Les députés ont approuvé l’ouverture de négociations interinstitutionnelles sur l’ensemble des dossiers sur lesquels ils ont voté en matière de migration et d’asile.
La décision d’entamer des négociations sur ce nouveau règlement a été confirmée par 419 voix pour, 126 voix contre et 30 abstentions. Pour le système centralisé d’information sur les condamnations (ECRIS-TCN), le résultat a été de 431 voix pour 121 contre et 25 abstentions.
Ces règles s’appliqueront aux frontières de l’UE aux personnes qui ne remplissent pas en principe les conditions d’entrée d’un État membre de l’UE. Elles comprennent l’identification, le relevé des empreintes digitales, les contrôles de sécurité et l’évaluation préliminaire de la santé et de la vulnérabilité.
Dans leurs amendements, les députés ont ajouté un mécanisme indépendant de contrôle des droits fondamentaux qui permettrait également de vérifier la surveillance des frontières, afin de s’assurer que d’éventuels refoulements sont signalés et étudiés.
Le mandat de négociation du texte législatif central du paquet « Asile et migration », relatif à l’asile et à la gestion des migrations, a été soutenu par 413 voix pour, 142 voix contre et 20 abstentions.
Le règlement définit la manière dont l’UE et ses États membres agiront conjointement pour gérer l’asile et la migration. Il établit des critères améliorés pour déterminer la responsabilité des États membres dans le traitement d’une demande d’asile (les critères dits de Dublin) et le partage équitable des responsabilités.
Il comprend un mécanisme de solidarité contraignant pour aider les pays soumis à la pression migratoire, y compris à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage en mer.
La décision d’entamer des négociations pour le règlement sur les situations de crise a été confirmée par 419 voix pour 129 voix contre et 30 abstentions.
Le texte se concentre sur les arrivées massives soudaines de ressortissants de pays tiers conduisant à une situation de crise dans un État membre donné qui, sur la base d’une évaluation de la Commission, inclurait des relocalisations obligatoires et des dérogations aux procédures de filtrage et d’asile.
Par 391 voix pour, 140 contre et 25 abstentions, les députés ont approuvé le mandat de négociation pour les modifications proposées à l’actuelle directive sur les résidents de longue durée.
Il s’agit notamment d’accélérer l’octroi de permis de longue durée européen après trois ans de résidence légale et de la possibilité d’intégrer les personnes bénéficiant d’un statut de protection temporaire.
Les résidents de longue durée de l’UE seraient en mesure de déménager dans un autre pays de l’UE sans restrictions de travail supplémentaires et leurs enfants à charge se verraient automatiquement accorder le même statut.
À la suite du feu vert de la plénière, les députés peuvent entamer des discussions sur la forme finale de ces textes législatifs avec le Conseil sur les dossiers pour lesquels les États membres se sont déjà mis d’accord sur leur propre position, notamment sur les procédures de filtrage.
Le Parlement et les présidences tournantes du Conseil se sont engagés à travailler ensemble pour adopter la réforme des règles de l’UE en matière de migration et d’asile avant les élections européennes de 2024.
