Le deuxième jour du Conseil européen d’octobre, le sommet de la zone euro s’est tenu, la question de l’Union des marchés des capitaux (UMC) étant l’un des principaux points à l’ordre du jour. L’objectif principal de l’Union des marchés des capitaux est de réaliser un marché unique des capitaux au sein de l’Union européenne, permettant aux investissements et à l’épargne de circuler librement entre les États membres au profit des citoyens, des entreprises et des investisseurs européens.
Les efforts pour créer un marché unique des capitaux ont commencé dès sa fondation, avec le traité de Rome en 1957, suivi par le principe de libre circulation des capitaux inscrit dans le traité de Maastricht en 1992 et l’adoption du plan d’action pour les services financiers sept ans plus tard, en 1999.
La Commission européenne a présenté son premier plan d’action pour une Union des marchés des capitaux en 2015. La mise en œuvre de ce plan est en grande partie achevée, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à une Union des marchés des capitaux qui fonctionne bien.
Si les États membres parviennent à se mettre d’accord sur les détails, un accord à l’échelle de l’UE sera conclu, qui ouvrira de nouvelles sources de financement pour les entreprises européennes, en particulier les PME. La création d’un marché unique des capitaux facilitera les investissements transfrontaliers et rendra ainsi l’UE elle-même plus attrayante pour les investissements étrangers. En outre, l’idée est de soutenir les projets d’investissement à long terme, en particulier ceux qui favorisent la transition verte et numérique, de rendre le système financier de l’UE plus stable, plus résistant et plus compétitif, de renforcer le rôle de l’euro en tant que monnaie d’investissement sur la scène internationale, et d’accroître l’autonomie stratégique de l’UE, renforçant ainsi l’Union économique et monétaire (UEM).
Selon le Conseil européen, l’Union des marchés de capitaux est essentielle pour la croissance économique et la compétitivité de l’UE, ainsi que pour la mise en œuvre des politiques phares de l’UE. Seul un marché des capitaux de l’UE qui fonctionne bien peut fournir l’ampleur du financement nécessaire pour faire avancer la reprise après la catastrophe mondiale, la transition verte et numérique et l’autonomie stratégique de l’UE.
Mais des obstacles subsistent pour que l’Union des marchés de capitaux prenne sa forme définitive.
En ce qui concerne le développement des marchés de capitaux locaux, la Commission a tiré parti de son rôle de coordination dans le cadre du Semestre européen. Toutefois, elle n’a pas élaboré de stratégie européenne globale et claire et n’a pas proposé que tous les États membres dont les marchés des capitaux sont moins développés mettent en œuvre des réformes appropriées. La Commission a utilisé le programme d’appui aux réformes structurelles (PASR), axé sur la demande, pour financer, entre autres, des projets relatifs à l’Union des marchés de capitaux. Bien que la logique d’intervention du PASR n’ait pas été formellement ciblée sur les besoins spécifiques des marchés des capitaux de l’UE, elle a également abordé les objectifs de l’Union des marchés des capitaux au niveau des projets. Toutefois, l’approche axée sur la demande n’a pas permis de garantir que tous les États membres reçoivent le soutien dont ils ont besoin et ses résultats n’ont pas encore été visibles.
Il convient également de noter que le plan d’action de l’Union des marchés des capitaux n’a pas encore réussi à éliminer les principaux obstacles aux flux transfrontaliers de capitaux, souvent dus aux législations nationales (par exemple dans les domaines du droit de l’insolvabilité et de la retenue à la source) ou au manque d’éducation financière. Aucun progrès substantiel n’a été réalisé pour lever ces obstacles, en partie à cause d’un manque de soutien de la part des États membres.
Les objectifs du développement d’une union des marchés des capitaux n’ont pas toujours été suffisamment concrets et mesurables. En outre, les priorités n’ont pas été définies avant le lancement du projet. Le suivi de la Commission s’est limité à la vérification de l’état d’avancement des mesures législatives. La Commission n’a pas suivi de manière régulière et cohérente les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’Union des marchés des capitaux.
Lors de sa dernière réunion, le Conseil européen a examiné attentivement le rapport du Forum de haut niveau sur l’Union des marchés des capitaux et les réactions qu’il a reçues. Les chefs d’État et de gouvernement des États membres ont ensuite invité la Commission européenne à présenter des mesures susceptibles de façonner davantage le système financier de l’UE et de contribuer à la création et à l’achèvement de l’Union des marchés des capitaux.
