Les nouvelles règles faciliteront les déplacements des personnes handicapées en garantissant un accès à des conditions spécifiques, incluant le stationnement, dans tous les États membres.
La directive proposée introduit une carte européenne du handicap et rénove la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap afin de s’assurer que, lorsqu’elles voyagent pour une courte période, elles ont accès aux mêmes conditions spécifiques que les personnes qui résident dans cet État membre, incluant l’accès au stationnement. Les personnes en situation de handicap se heurtent régulièrement à des obstacles lorsqu’elles voyagent ou se rendent dans un autre État membre, car leur statut n’est pas toujours reconnu dans l’ensemble de l’UE.
Les deux cartes seront destinées aux citoyens de l’UE dont le statut et les droits en matière de handicap sont reconnus par l’État membre dans lequel ils résident, ainsi qu’aux membres de leur famille et ceux qui les accompagnent ou les assistent. Afin de veiller à ce que les ressortissants de pays tiers qui résident dans l’UE soient couverts, la Commission a présenté une proposition complémentaire.
La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté sa position sur la proposition de loi par 39 voix pour, aucune contre et aucune abstention.
Gratuité, format et délais
Les députés proposent que la carte du handicap soit émise ou renouvelée dans les 60 jours suivant la demande et la carte de stationnement dans les 30 jours. Ils introduisent également la possibilité de demander une version numérique de la carte de stationnement, prête dans un délai de 15 jours.
Les deux cartes seront disponibles en format physique et numérique et gratuitement, proposent les députés. Ils souhaitent également que les règles et les conditions d’utilisation de la carte soient disponibles dans des formats accessibles, y compris dans les langues des signes nationales et internationales et en braille, ainsi que dans un langage facilement compréhensible.
Reconnaissance du statut de handicap dans le cadre du travail, des études et d’Erasmus+
Afin de garantir l’accès aux prestations et à l’assistance sociale pour ceux qui travaillent ou étudient dans un autre État membre, les députés ont modifié la proposition afin de protéger temporairement les titulaires d’une carte européenne du handicap qui se déplacent dans un autre État membre pour y travailler ou étudier, jusqu’à ce que leur statut soit officiellement reconnu, y compris ceux qui voyagent dans le cadre d’un programme de mobilité de l’UE, tel qu’Erasmus+.
Accès à l’information
Les députés invitent les États membres et la Commission à sensibiliser le public à la carte européenne du handicap et à la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap, notamment en mettant en place un site web contenant des informations sur la manière d’obtenir, d’utiliser et de renouveler les cartes dans toutes les langues de l’UE et dans la langue des signes nationale et internationale.
La rapporteure, Lucia Đuriš Nicholsonová (Renew, SK), a déclaré: « Avec l’adoption de ce texte législatif crucial, les personnes en situation de handicap auront plus de liberté de circulation au sein de l’UE. Nous sommes sur la bonne voie pour finaliser la nouvelle loi dans quelques mois, ce qui montre notre volonté d’agir en faveur des personnes en situation de handicap qui attendent cette législation depuis de nombreuses années. La directive a été approuvée par tous les partis politiques et nous ferons tout notre possible pour avancer rapidement dans les négociations à venir avec le Conseil, afin que les citoyens puissent bénéficier de ces cartes dès que possible. »
Une fois que le projet de position aura été approuvé au cours de la session plénière de janvier, les négociations avec le Conseil sur la forme finale de la loi pourront commencer. Les États membres se sont déjà mis d’accord sur leur position.
