La commission des affaires juridiques a adopté mercredi, par 13 votes pour, aucun vote contre et 10 abstentions, sa position sur de nouvelles règles pour soutenir les brevets essentiels liés à une norme (BEN).
Ces brevets protègent des technologies de pointe, telles que le Wi-Fi ou la 5G, qui sont essentielles à une norme technique, ce qui signifie qu’aucun produit de l’internet des objets ne peut être développé sans les utiliser.
Ils jouent également un rôle central dans le développement des véhicules connectés, des villes intelligentes et de technologies visant à atténuer le changement climatique.
L’objectif est d’encourager les détenteurs de brevets essentiels liés à une norme et ceux qui les mettent en œuvre à innover dans l’UE et à créer des produits basés sur les technologies normalisées les plus récentes qui profiteront aux entreprises et aux consommateurs.
Priorité aux petites entreprises
Les députés souhaitent charger l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de créer un centre d’assistance pour les licences de brevets essentiels liés à une norme, qui serait un guichet unique offrant une formation et un soutien gratuits aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux start-ups. L’EUIPO devrait également aider les petites entreprises à identifier le brevet essentiel lié à une norme qu’elles devront utiliser, et donc payer, pour développer leurs produits ainsi que le meilleur moyen de faire respecter leurs droits, y compris le paiement qu’elle devraient recevoir, si elles détiennent un tel brevet.
Un centre de compétences de l’EUIPO
Les députés sont convenus de confier à l’EUIPO de nouveaux pouvoirs pour contribuer à réduire les litiges et accroître la transparence. L’EUIPO créera un registre des détenteurs de brevets essentiels liés à une norme, il vérifiera quels brevets sont réellement essentiels à une norme donnée, quel est le juste paiement pour l’utilisation d’un tel brevet et fournira une aide dans les négociations entre entreprises.
L’EUIPO devra également mettre en place une base de données électronique contenant des informations détaillées sur les termes des brevets essentiels liés à une norme pour les utilisateurs enregistrés, y compris les établissements universitaires.
Le centre de compétences de l’EUIPO formera également des évaluateurs des brevets essentiels liés à une norme et des conciliateurs assurant la médiation entre les parties et établira des listes de candidats de l’UE pour ces postes. Les députés ont ajouté des dispositions pour garantir que ces candidats possèdent les qualifications nécessaires et qu’ils sont impartiaux. Le centre de compétences coopérera en outre avec les offices de brevets nationaux et internationaux, ainsi qu’avec les autorités des pays tiers traitant des brevets essentiels liés à une norme, afin d’obtenir des informations sur les règles relatives à ces brevets en dehors de l’UE.
À l’issue du vote en commission, la rapporteure Marion Walsmann (PPE, DE) a déclaré : « Les nouveaux instruments apporteront une transparence indispensable à un système opaque, rendront les négociations plus équitables et plus efficaces et renforceront la souveraineté technologique européenne. Par exemple, en matière de 5G, près de 85 % des brevets essentiels liés à une norme sont en fait non essentiels. Le nouveau test d’essentialité mettra un terme à la sur-déclaration et renforcera la position des détenteurs européens de brevets essentiels liés à une norme sur les marchés mondiaux. Les détenteurs de ces brevets bénéficieront également d’un plus grand nombre de licences, d’accords plus rapides, de rendements plus prévisibles et d’un risque réduit de contentieux. Les responsables de la mise en œuvre du brevet essentiel lié à une norme, dont 85 % sont des petites et moyennes entreprises, bénéficieront d’une prévisibilité juridique et financière. »
Le texte approuvé doit être adopté par le Parlement dans son ensemble avant que les discussions avec les pays de l’UE sur la forme finale de la législation puissent commencer.
Le marché actuel des brevets essentiels liés à une norme est fragmenté, car il n’existe pas d’organisation chargée d’informer les entreprises sur les détenteurs de ces brevets et sur le montant de leurs droits d’utilisation. Il est donc difficile pour les entreprises de développer de nouveaux dispositifs utilisant les technologies couvertes par ces brevets. La Commission a proposé un nouveau règlement sur les brevets essentiels à une norme en avril 2023 dans le cadre du « train de mesures sur les brevets de l’Union« . La proposition fait suite à la résolution du Parlement du 11 novembre 2021, dans laquelle les députés ont appelé à un système de propriété intellectuelle fort, équilibré et solide.
