Les législateurs sont parvenus à un accord provisoire sur des règles luttant contre la violence sexiste et à protéger ses victimes, dont les femmes et les victimes de violence domestique.
L’accord informel conclu mardi par les négociateurs du Parlement et du Conseil comprend des mesures visant à prévenir le viol, des règles plus strictes en matière de cyberviolence et un meilleur soutien aux victimes. Pour la première fois, il y aura des règles à l’échelle européenne sur l’incrimination de certaines formes de violence à caractère sexiste et un meilleur accès à la justice, à la protection et à la prévention. Les États membres s’efforceront de faire prendre conscience que les relations sexuelles non consenties sont considérées comme une infraction pénale
La nouvelle législation comprendra également :
- une liste plus longue de circonstances aggravantes pour les infractions, y compris les crimes commis contre une personnalité publique, un journaliste ou un défenseur des droits humains, l’intention de punir les victimes pour leur orientation sexuelle, leur genre, leur couleur de peau, leur religion, leur origine sociale ou leurs convictions politiques, et l’intention de préserver ou de restaurer « l’honneur » ;
- des règles contre les mutilations génitales féminines et les mariages forcés ;
- des règles spécifiques pour les infractions en ligne, y compris la diffusion de matériel intime et le cyberflashing ;
- des procédures améliorées pour la sécurité et la santé des victimes, en tenant compte de la discrimination intersectionnelle et de l’accès aux soins de santé, y compris les services de santé sexuelle et génésique ; et
- une amélioration des rapports et de la collecte de preuves par les autorités.
Sur l’insistance du Parlement, la Commission produira un rapport tous les cinq ans sur l’opportunité de réviser les règles.
Conférence de presse avec les négociateurs du Parlement
Une conférence de presse avec les rapporteures Frances Fitzgerald (PPE, IE) et Evin Incir (S&D, SV) et les Présidents des commissions Robert Biedroń (S&D, PL — Droits des femmes et de l’égalité des genres) et Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES — Libertés civiles, justice et affaires intérieures) est prévue à 18h00 CET au Parlement à Strasbourg. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Citations
Frances Fitzgerald a déclaré : » Pour la première fois, l’Union européenne envoie un message clair indiquant qu’elle prend au sérieux la violence à l’égard des femmes, qu’elle considère comme une menace existentielle pour sa sécurité. Ensemble, près de 450 millions de personnes et trois institutions affirment que nous ne tolérerons pas cette violence. Bien que cette directive n’aborde pas tout ce que le Parlement souhaiterait, notamment le délit de viol fondé sur l’absence de consentement, elle réalise des avancées importantes en matière de prévention, de protection et de poursuites. Aujourd’hui, nous faisons le premier pas pour faire de l’Europe le premier continent au monde à éradiquer la violence contre les femmes. »
Evin Incir a déclaré : « Cet accord est un catalyseur de changement positif, un engagement à s’améliorer continuellement et démontre notre responsabilité collective dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Mais notre combat est loin d’être terminé. Je suis très déçue que certains États membres aient choisi de se placer du mauvais côté de l’histoire et de bloquer l’inclusion dans la législation le viol fondé sur l’absence de consentement. J’espère cependant qu’en encourageant un changement culturel autour du consentement en Europe, nous pourrons ouvrir la voie à l’adoption de la législation à l’avenir. Nous continuerons à nous battre pour les droits des femmes jusqu’à ce que le changement sociétal soit incontestable. »
Prochaines étapes
Le Parlement et le Conseil devront approuver formellement l’accord. Les nouvelles règles entreront en vigueur vingt jours après leur publication au Journal officiel de l’UE, et les États membres disposent de trois ans pour mettre en œuvre les dispositions.
