Déclaration commune de la Présidente du Parlement, Mme Metsola, et de la Présidente de la Commission, Mme von der Leyen, sur la révision de l’accord-cadre interinstitutionnel.
Aujourd’hui, nous nous sommes mises d’accord sur un ensemble de nouveaux principes qui renforceront la coopération entre le Parlement européen et la Commission européenne. La révision de l’accord-cadre interinstitutionnel renforcera les relations entre nos institutions, garantira une plus grande transparence et un meilleur dialogue. Il aidera nos institutions à travailler sans discontinuité et à répondre aux besoins de nos citoyens. À la suite de notre accord politique, le travail au niveau technique commencera immédiatement.
Principes politiques convenus entre la Présidente du Parlement européen et la Présidente de la Commission européenne qui constitueront la base d’une révision de l’accord-cadre de 2010 sur les relations entre les deux institutions.
1. Le principe de l’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil et le rôle de la Commission en tant qu’intermédiaire honnête, notamment en veillant à ce que le Parlement reçoive des informations complètes, opportunes et détaillées.
2. Le renforcement de la responsabilité politique de la Commission en garantissant la présence des commissaires au Parlement (plénière, commissions).
3. L’engagement de fournir une justification complète et des informations sur les cas exceptionnels dans lesquels les propositions de la Commission sont fondées sur l’article 122 du TFUE.
4. Engagement à définir un mécanisme clair pour l’utilisation de la prise de décision urgente/rapide.
5. La Commission s’engage à renforcer encore la coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire; et est prête à présenter, dans le cadre du prochain CFP, une proposition de nouvel accord interinstitutionnel. Le contenu exact de cet accord devra être approuvé par les trois institutions.
6. Engagement à étudier les moyens d’améliorer le flux d’informations concernant les accords internationaux et, dans le cadre de ses compétences, la PESC/PSDC.
7. Processus prévisible de consultation de la Commission sur les modifications du règlement intérieur du Parlement ayant une incidence sur les droits et prérogatives de la Commission.
8. Le renforcement du droit d’initiative du Parlement au titre de l’article 225 du TFUE en renforçant le suivi par la Commission des résolutions correspondantes.
9. Modernisation des dispositions relatives à l’échange d’informations confidentielles.
