La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime roumain de 578 millions d’euros (2.9 milliards de RON) visant à réduire le taux de la taxe sur l’électricité pour les entreprises à forte intensité énergétique. Cette taxe vise à promouvoir l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Le régime vise à atténuer le risque que, en raison de cette taxe, les entreprises à forte intensité énergétique puissent délocaliser leurs activités vers des sites situés en dehors de l’UE où les politiques climatiques sont moins ambitieuses.
La mesure bénéficiera aux entreprises des secteurs énumérés à l’annexe 1 de la Lignes directrices 2022 sur les aides d’État pour le climat, la protection de l’environnement et l’énergie (« CEEAG »). Ces secteurs dépendent fortement de l’électricité et sont particulièrement exposés au commerce international. Les bénéficiaires bénéficieront d’une réduction de prélèvement comprise entre 75 % et 85 %, en fonction de leur exposition au risque. La réduction applicable ne doit pas entraîner une taxe inférieure à 0.5 EUR/MWh.
Dans le cadre de ce dispositif, les bénéficiaires devront soit (i) mettre en œuvre certaines recommandations d’audit énergétique, (ii) couvrir au moins 30 % de la consommation d’électricité avec des sources décarbonées, ou (iii) investir au moins 50 % de l’aide dans des projets conduisant à des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre de l’installation.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive en charge de la politique de concurrence (photo), a déclaré : « Ce programme de 578 millions d’euros permet à la Roumanie de soutenir les entreprises particulièrement exposées au commerce international et qui dépendent fortement de l’électricité pour leurs activités. Le programme maintient les incitations à une décarbonisation efficace de l’économie roumaine, conformément aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe. Dans le même temps, il maintient les distorsions de concurrence au minimum. »
