La Commission européenne a proposé un ensemble de mesures temporaires d’asile et de retour pour aider la Lettonie, la Lituanie et la Pologne à faire face à la situation d’urgence à la frontière extérieure de l’UE avec la Biélorussie.
Les mesures permettront à ces États membres de mettre en place des processus rapides et ordonnés pour gérer la situation, dans le plein respect des droits fondamentaux et des obligations internationales, y compris le principe de non-refoulement.
La proposition fait suite à l’invitation du Conseil européen à la Commission de proposer toute modification nécessaire du cadre juridique de l’UE et des mesures concrètes étayées par un soutien financier adéquat pour garantir une réponse immédiate et appropriée conformément au droit de l’UE et aux obligations internationales, y compris le respect des droits fondamentaux.
Les mesures, fondées sur l’article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, entreront en vigueur après leur adoption par le Conseil. Le Parlement européen sera consulté. Les mesures resteront en vigueur pendant une période de 6 mois.
La vice-présidente chargée de la promotion de notre mode de vie européen, Margaritis Schinas, a déclaré : « Au cours des dernières semaines, nous avons réussi à faire peser le poids collectif de l’UE face à l’attaque hybride dirigée contre notre Union. Collectivement, l’UE a clairement indiqué que les tentatives visant à saper notre Union ne feraient que renforcer notre solidarité les uns envers les autres. Nous donnons une manifestation vivante à cette solidarité : sous la forme d’un ensemble de mesures temporaires et exceptionnelles qui doteront la Lettonie, la Lituanie et la Pologne des moyens nécessaires pour répondre à ces circonstances extraordinaires de manière contrôlée et rapide et pour opérer dans des conditions de sécurité juridique.
La commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, a déclaré : « Bien que les efforts intenses de l’UE aient produit des résultats rapides, la situation reste délicate. Pour protéger nos frontières et protéger les personnes, nous accordons de la flexibilité et un soutien aux États membres pour gérer cette situation d’urgence, sans compromettre les droits de l’homme. Cela devrait permettre aux États membres concernés de respecter pleinement le droit d’asile et d’aligner la législation sur l’acquis de l’UE. Il est également limité dans le temps et ciblé. Pour assurer la pérennité de notre réponse aux menaces hybrides, nous activons la formidable capacité diplomatique et juridique de l’UE, pour appliquer des sanctions et persuader les pays tiers d’arrêter les vols. Nous proposerons prochainement une réforme des règles Schengen. Il est essentiel de progresser maintenant sur le Pacte sur les migrations et l’asile.
Les mesures incluses dans cette proposition sont de nature extraordinaire et exceptionnelle. Ils s’appliqueront pour une période de 6 mois, à moins qu’ils ne soient prolongés ou abrogés, et s’appliqueront aux ressortissants de pays tiers entrés illégalement dans l’UE depuis la Biélorussie et se trouvant à proximité de la frontière ou à ceux qui se présentent aux points de passage frontaliers. Les principaux éléments de la proposition sont :
Procédure de gestion des migrations et de l’asile d’urgence aux frontières extérieures :
- Les 3 États membres auront la possibilité d’étendre la période d’enregistrement des demandes d’asile à 4 semaines, au lieu de 3 à 10 jours actuellement. Les États membres peuvent également appliquer la procédure d’asile à la frontière pour traiter toutes les demandes d’asile, y compris le recours, dans un délai maximum de 16 semaines – sauf lorsqu’un soutien adéquat aux demandeurs ayant des problèmes de santé particuliers ne peut être fourni. Ce faisant, les réclamations fondées et celles des familles et des enfants devraient être prioritaires.
- Conditions matérielles d’accueil : les États membres concentrent les conditions d’accueil sur la couverture des besoins de base, notamment un abri temporaire adapté aux conditions météorologiques saisonnières, de la nourriture, de l’eau, des vêtements, des soins médicaux adéquats et une assistance aux personnes vulnérables, dans le plein respect de la dignité humaine. Il est important que les États membres assurent une coopération étroite avec le HCR et les organisations partenaires concernées pour soutenir les individus dans cette situation d’urgence.
- Procédure de retour : les États membres concernés pourront appliquer des procédures nationales simplifiées et plus rapides, y compris pour le retour des personnes dont les demandes de protection internationale ont été rejetées dans ce contexte.
Toutes les procédures menées conformément à la présente proposition doivent respecter les droits fondamentaux et les garanties spécifiques prévues par le droit de l’UE, y compris l’intérêt supérieur de l’enfant, les soins de santé d’urgence et les besoins des personnes vulnérables, le recours à des mesures coercitives et les conditions de détention.
Accompagnement pratique et coopération :
- Soutien des agences de l’UE : les agences de l’UE sont prêtes à aider les États membres sur demande. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) peut aider à enregistrer et traiter les demandes, assurer le filtrage des personnes vulnérables et soutenir la gestion, la conception et la mise en place d’un accueil adéquat. Un soutien supplémentaire de Frontex est disponible pour les activités de contrôle aux frontières, y compris les opérations de filtrage et de retour. Le soutien d’Europol est également disponible pour fournir des renseignements afin de lutter contre la contrebande.
- Coopération continue : la Commission, les États membres et les agences de l’UE poursuivront leur coopération, y compris l’obligation pour les États membres de continuer à communiquer les données et statistiques pertinentes via le réseau de préparation aux migrations et de gestion des crises de l’UE.
La Commission réévaluera régulièrement la situation et pourra proposer au Conseil de prolonger ou d’abroger ces mesures provisoires.
