La commission des affaires juridiques a adopté sa position sur un nouveau régime de protection de l’indication géographique des produits artisanaux traditionnels dans l’UE et dans le monde.
Avec 19 voix pour, aucune contre et aucune abstention, les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté mardi un projet de mandat de négociation sur la législation introduisant une indication géographique (IG) protégeant les dénominations des produits artisanaux et industriels locaux.
Cette mesure permettra de remédier aux différences entre les systèmes nationaux en protégeant des produits comme les pierres naturelles, les bijoux, les textiles, la dentelle, les couverts, le verre et la porcelaine, tant dans l’UE qu’à l’échelle internationale.
Aide aux PME et services numériques
S’appuyant sur la réglementation existante qui protège les aliments produits localement dans l’UE, le projet de loi proposé mettrait en place une procédure d’enregistrement des IG et de leur étiquetage.
Les demandes des producteurs seraient d’abord examinées par les autorités nationales et locales, puis l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) déciderait de l’enregistrement de l’indication géographique. Les députés proposent que les États membres qui ne souhaitent pas mettre en place d’autorité nationale d’enregistrement aient la possibilité de recourir directement à un enregistrement par l’EUIPO.
Pour rendre le processus plus fluide, les députés ont suggéré d’avoir recours à des candidatures électroniques. Ils ont également proposé que les autorités nationales aident les microentreprises et les PME à gérer leurs demandes et qu’elles leurs garantissent des frais d’enregistrement moins élevés.
Contrôles et application
Les pays de l’UE seront tenus de désigner une autorité compétente chargée de vérifier qu’une IG a été mise sur le marché conformément aux spécifications du produit. Les députés souhaitent s’assurer d’une application efficace des mêmes règles aux produits vendus en ligne et rendre obligatoire la création proposée d’un portail numérique avec un accès public aux coordonnées des organismes de certification.
Après le vote en commission, la rapporteure Marion Walsmann (PPE, DE) a déclaré : « Il est temps de créer un mécanisme à l’échelle de l’UE pour protéger les savoir-faire et les traditions locales européennes en matière d’artisanat et de produits industriels. Nous avons conçu un mécanisme européen efficace avec un minimum de charge administrative et l’avons rendu particulièrement attrayant pour les microentreprises et les PME, car elles bénéficieront d’un processus de candidature plus simple et de frais moins élevés. Ce nouveau mécanisme aidera à la fois à faire connaître les produits traditionnels de régions moins développées, à attirer les touristes et à créer des emplois, et permettra de sensibiliser les consommateurs, d’assurer une concurrence loyale pour les producteurs et de les aider à lutter contre les produits contrefaits. »
Contexte
La protection des indications géographiques au niveau de l’UE pour les produits agricoles et les denrées alimentaires est en place depuis des années. En 2015 déjà, les députés européens appelaient à une protection européenne des produits fabriqués localement. En 2019, ils ont réitéré leur appel suite à l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève, permettant une reconnaissance internationale des produits non alimentaires locaux.
