Le fonds de relance est une « avancée historique », mais les priorités à long terme de l’UE telles que le Pacte vert et l’Agenda numérique sont menacées, estiment les députés.
Dans une résolution sur les conclusions du Conseil européen extraordinaire des 17-21 juillet 2020, adoptée à 465 voix pour, 150 contre et 67 abstentions, les députés rendent hommage aux victimes du coronavirus et à tous les travailleurs qui ont lutté contre la pandémie. Ils soulignent que « les citoyens de l’Union ont un devoir collectif de solidarité ».
Une avancée positive pour la relance, mais insuffisante à long terme
Dans ce texte, qui sert de mandat
pour les prochaines négociations sur le futur financement et la relance
de l’Union, le Parlement se félicite de l’acceptation par les dirigeants
de l’UE du fonds de relance tel que proposé par le Parlement en mai, le
qualifiant d’ »avancée historique pour l’UE ». Les députés déplorent
toutefois que le » volet des subventions ait été sensiblement revu à la
baisse » et demandent une pleine participation démocratique du Parlement à
l’instrument de relance qui « ne confère aucun rôle officiel aux députés
élus au Parlement européen ».
Quant au budget à long terme de
l’UE, ils désapprouvent les coupes effectuées dans les programmes
orientés vers l’avenir et estiment qu’elles « compromettront les
fondements d’une relance durable et résiliente ». Les programmes phares
de l’UE en matière de protection du climat, de transition numérique, de
santé, de jeunesse, de culture, de recherche ou de gestion des
frontières » risquent de subir une baisse immédiate des financements
entre 2020 et 2021″, et qu’à partir de 2024, « le budget global de
l’Union sera inférieur à celui de 2020, au risque de compromettre les
engagements et priorités de celle-ci ».
Le Parlement ne peut accepter un mauvais accord
Le Parlement n’accepte donc pas
l’accord politique du Conseil européen sur le CFP 2021-2027 tel qu’il se
présente et « ne cautionnera pas un fait accompli ». Les députés sont
« prêts à refuser de donner leur approbation » pour le budget à long terme
de l’UE, le cadre financier pluriannuel (CFP), jusqu’à ce qu’un accord
satisfaisant soit trouvé lors des prochaines négociations entre le
Parlement et le Conseil, de préférence d’ici la fin du mois d’octobre au
plus tard, pour un démarrage en douceur des programmes de l’UE à partir
de 2021.
Toutefois, au cas où un nouveau CFP ne serait pas adopté à temps, les députés rappellent que l’article 312, paragraphe 4, du TFUE
prévoit la prolongation temporaire du plafond de la dernière année du
CFP actuel (2020), et que cela serait pleinement compatible avec le plan
de relance et l’adoption des programmes du nouveau CFP.
État de droit
Le Parlement « regrette vivement » que
le Conseil européen ait considérablement affaibli les efforts de la
Commission et du Parlement visant à garantir le respect de l’État de
droit, des droits fondamentaux et de la démocratie dans le cadre du CFP
et du plan de relance. Il rappelle également que le règlement sur l’État
de droit sera co-décidé par le Parlement.
Nouvelles sources de revenus et remboursement de la dette de l’UE
Les députés réitèrent que le
Parlement n’approuvera pas le CFP sans accord sur la réforme du système
de ressources propres de l’Union, y compris la création d’un ensemble de
nouvelles ressources propres d’ici la fin du CFP 2021-2027. Ces
ressources sont nécessaires pour couvrir au moins les coûts liés au plan
de relance.
Ils estiment que les chefs d’État ou
de gouvernement de l’UE ont négligé la question du plan de
remboursement de l’instrument de relance et rappellent que sans
nouvelles coupes dans des programmes clés ou sans augmentation des
contributions des États membres au budget de l’UE, la création de
nouvelles ressources propres est la seule méthode acceptable aux yeux du
Parlement.
Un réexamen à mi-parcours est indispensable
Le Parlement demande qu’un réexamen à mi-parcours du CFP, juridiquement contraignant, entre en vigueur au plus tard fin 2024 et souligne que ce réexamen doit porter sur les plafonds pour la période 2025-2027, l’introduction de ressources propres supplémentaires et la mise en œuvre des objectifs en matière de climat et de biodiversité.
RFM
