Le Parlement européen vient d’approuver le label de durabilité proposé par la Commission européenne pour l’énergie et le gaz nucléaires dans la taxonomie de l’UE, une procédure de classification pour la finance durable (278 voix pour l’objection au label de durabilité, 328 contre et 33 abstentions).
Les investissements dans l’énergie nucléaire et le gaz naturel seront ainsi qualifiés d’investissements durables pour les décennies à venir. Contrairement à la procédure législative ordinaire, les députés ne peuvent que rejeter ou approuver tacitement un acte délégué de la Commission. 353 voix auraient été nécessaires pour adopter l’objection multipartite à la proposition de la Commission.
Il est très amer que la majorité parlementaire nécessaire pour empêcher le label de durabilité pour l’énergie nucléaire et le gaz ait été manquée. La Commission européenne a fait passer le greenwashing des technologies nuisibles au climat et à l’environnement au-delà du processus législatif approprié, malgré de nombreuses préoccupations scientifiques et juridiques. De plus, les écrans de fumée de dernière minute sur l’applicabilité et la signification de la taxonomie ont triomphé de l’évaluation factuelle. La confiance des investisseurs dans la taxonomie de l’UE a ainsi été détruite. Je salue l’annonce par le Luxembourg et l’Autriche qu’ils intenteront une action en justice contre le deuxième acte délégué devant la Cour de justice européenne. Car de l’avis de nombreux juristes, la Commission a clairement outrepassé ses pouvoirs tels qu’ils sont définis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Jutta Paulus, experte en énergie des Verts/ALE et membre de la commission ENVI.
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