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jeudi, avril 25, 2024
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Marchés numériques

La Commission publie un modèle de rapport de conformité au titre de la loi sur les marchés numériques

La Commission a publié le modèle pour le rapport de conformité que les contrôleurs d’accès désignés devront soumettre en vertu duLoi sur les marchés numériques («DMA»). Les rapports de conformité doivent inclure de manière détaillée et transparente...

Loi sur les marchés numériques de l’UE

La loi européenne sur les marchés numériques (DMA) entre en vigueur le 1er novembre. Le nouveau règlement mettra fin aux pratiques déloyales des entreprises qui jouent le rôle de gardiens dans l'économie des plateformes en ligne. Il a été proposé par la...
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Allemagne : Sept personnes accusées de préparer des attentats terroristes

Sept personnes ont été inculpées en Allemagne pour avoir potentiellement préparé des attaques terroristes au nom de l’ISKP, une branche de l’État...

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The High Seas Alliance strongly welcomed the European Parliament’s vote in favour of the European Union (EU) ratification of the High Seas Treaty the 24...