Les nouvelles règles visent à renforcer la transparence et la responsabilité démocratique dans la représentation des intérêts des pays tiers sans restreindre l’engagement civique légitime.
Jeudi, le Parlement a adopté sa position pour les négociations avec les États membres sur les nouvelles règles pour visant à renforcer la transparence des activités de représentation des intérêts menées pour le compte de pays tiers dans les états membres de l’UE par 392 voix pour, 88 voix contre et 133 abstentions. Les députés ont renforcé la proposition initiale de la Commission en approfondissant les définitions et en introduisant des garanties afin que les activités légitimes contribuant de manière positive au débat public ne soient pas stigmatisées.
Type d’activités concernées
La directive concerne les activités de représentation d’intérêts qui sont conduites dans un cadre rémunérateur (ou bénéficient d’autres types de paiement) et qui ont pour objectif d’influencer la politique, la législation ou la prise de décision dans l’UE. Cela inclut l’organisation et la participation à des rencontres et des conférences, la soumission de contributions à des consultations ou à des auditions, la mise en œuvre de campagnes de communication (y compris via des influenceurs sur les réseaux sociaux), la préparation des documents d’orientation, la proposition de projets d’amendements et la réalisation d’enquêtes.
Les activités comme les fonctions officielles gouvernementales ou diplomatiques, les services médiatiques, les conseils juridiques et la recherche universitaire sont exclues. Les députés souhaitent préserver les activités des organisations de la société civile ; les financements provenant de subventions de pays tiers sans rapport avec le lobbying ne seront pas considérés comme une rémunération.
Contrôle démocratique
Afin de renforcer la transparence et la responsabilité démocratiques, la directive imposera aux autorités nationales indépendantes de tenir des registres obligatoires, qui seront interconnectés via un portail européen centralisé. Après leur enregistrement, les entités se verront attribuer un numéro unique européen de représentation d’intérêts (EIRN), valable dans toute l’Union. Les députés soulignent que les données doivent être présentées de manière factuelle et neutre, et que le simple fait de s’enregistrer ne doit pas créer un climat de méfiance.
Protection contre la stigmatisation
Les députés veulent également s’assurer que, contrairement à certaines législations sur les « agents étrangers » en vigueur dans certains pays, la directive ne puisse être utilisée pour étiqueter ou pénaliser des entités, y compris des organisations de la société civile, ou pour restreindre l’engagement civique. Elle ne doit pas non plus être utilisée pour interdire des activités ou exiger la divulgation de financements provenant de pays tiers qui ne sont pas liés à des efforts de représentation d’intérêts.
La rapporteure Adina Vălean (PPE, Romanie) a déclaré: « La transparence n’est pas une question idéologique, c’est une condition fondamentale pour la confiance démocratique. En vertu de cette directive, toute personne cherchant à influencer les décisions dans les pays de l’UE pour le compte d’un gouvernement étranger devra s’enregistrer et être visible. Elle établit des règles claires et uniformes dans toute l’Europe, sans stigmatiser ni pénaliser les organisations légitimes. »
Le Parlement est maintenant prêt à entamer les négociations avec les États membres, une fois que le Conseil aura adopté son propre mandat.
Les activités de représentation d’intérêts, connues sous le nom de lobbying, sont traitées différemment par les États membres. À l’heure actuelle, seuls 16 États membres ont pris des mesures pour réglementer les activités générales de représentation d’intérêts. Cette situation crée des obstacles au marché et une concurrence inégale. En outre, elle peut entraîner un déplacement des activités de représentation d’intérêts vers des États moins réglementés afin d’échapper à des règles plus strictes.
Lorsque le projet de règlement a été présenté pour la première fois par la Commission en 2023, un sondage a révélé que 81 % des Européens considéraient l’ingérence étrangère dans les systèmes démocratiques comme un problème grave qui devait être traité.
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