Les États membres et les députés se sont accordés sur les améliorations à apporter au nouveau plan de soutien à la Moldavie, notamment sur le financement et le contrôle démocratique.
Les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’UE sont parvenus mercredi à un accord provisoire sur la facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la Moldavie. Ce nouveau soutien vise à aider le pays à faire face aux enjeux importants, notamment à atténuer les répercussions profondes de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine sur la sécurité, l’économie et les moyens de subsistance de la Moldavie ainsi qu’à renforcer sa résilience face aux attaques hybrides continues et sans précédent et à l’ingérence étrangère malveillante ciblant le pays, les processus démocratiques et les institutions.
Principales améliorations
Augmentation de l’aide sous forme de subventions: Les négociateurs ont convenu d’allouer 520 millions d’euros de subventions, soit une augmentation de 100 millions d’euros par rapport aux propositions initiales, ainsi que 1,5 milliard d’euros de prêts à faible taux d’intérêt. Cet ajustement permet à la Moldavie de mettre en œuvre des réformes sans accumuler une dette insoutenable.
Accélération de l’accès au financement: Le plan de soutien prévoit un préfinancement de 18 % de l’aide totale, contre 7 % à l’origine, ce qui permet un déploiement rapide des ressources en faveur de la sécurité énergétique, des infrastructures de lutte contre la corruption et de la modernisation du service public.
Renforcement des capacités administratives: 20 % des fonds de subvention seront consacrés au renforcement des institutions moldaves grâce à des systèmes de gouvernance numérique, à la formation de la fonction publique et à des réformes judiciaires, conditions préalables à une gestion efficace des fonds de l’UE.
Renforcement du cadre de contrôle: Afin d’assurer un contrôle parlementaire complet, l’accord établit un dialogue entre le Parlement et la Commission pour examiner régulièrement les progrès de la mise en œuvre.
Il a également été convenu de mettre à disposition des contributions volontaires supplémentaires sous la forme de recettes affectées externes provenant d’autres donateurs, comme des organisations financières internationales. Il s’agit là de renforcer le soutien financier à la Moldavie et de faire en sorte que ce soutien ne favorise pas des activités ou des mesures qui portent atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale.
Siegfried Mureșan (PPE, Roumanie), co-rapporteur de la commission des budgets: “Avec une augmentation de 200 millions d’euros pour les préfinancements et de 100 millions d’euros des dotations totales, nous mobilisons un soutien immédiat renforcé pour aider la Moldavie à faire avancer les réformes, à accélérer son intégration européenne et à faire face aux répercussions économiques et énergétiques de l’agression russe. Cet accord ambitieux souligne la capacité de l’Europe à répondre de manière décisive à l’escalade des défis géopolitiques”.
Sven Mikser (S&D, Estonie), co-rapporteur de la commission des affaires étrangères: “Cette facilité souligne notre engagement en faveur de l’adhésion de la Moldavie à l’UE et aide le pays à entreprendre les réformes nécessaires pour renforcer les institutions démocratiques, assurer la sécurité énergétique, stimuler la croissance économique et améliorer la vie de ses citoyens. L’augmentation des subventions de 20,5 % et du taux de préfinancement de 18 % garantit un soutien non remboursable de 520 millions d’euros à la Moldavie et un accès rapide au financement”.
L’accord provisoire sera mis au vote en plénière au Parlement (mars) et au Conseil pour approbation finale.
Entre 2025 et 2027, les ressources maximales qui seront mises à la disposition de la Moldavie par l’intermédiaire de la facilité s’élèveront à 1,885 milliard d’euros (en prix courants). Ce montant comprend jusqu’à 1,5 milliard d’euros de prêts concessionnels et 385 millions d’euros d’aide financière non remboursable. En outre, 135 millions d’euros seront mis de côté pour provisionner les prêts.
La facilité pour les réformes et la croissance s’inscrit dans le cadre d’un plan de croissance plus large de l’UE pour la Moldavie, qui vise à doubler son économie en dix ans tout en favorisant la stabilité socio-économique. Cette facilité s’inspire d’initiatives similaires mises en œuvre dans d’autres régions candidates à l’adhésion à l’UE, comme la facilité en faveur des Balkans occidentaux, et représente une avancée significative sur la voie de l’adhésion de la Moldavie à l’UE.
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