L’évaluation par le Parlement du rapport 2024 de la Commission sur l’État de droit met en évidence un large éventail de menaces pour les valeurs de l’Union dans les États membres.
Le rapport adopté mercredi par 405 voix pour, 210 voix contre et 36 abstentions dresse le bilan annuel par les députés du dernier rapport de la Commission sur l’État de droit et souligne des évolutions inquiétantes.
Justice, égalité, responsabilité et transparence
Le Parlement souligne la nécessité de disposer de systèmes judiciaires indépendants et efficaces, dotés d’un personnel hautement qualifié, et insiste sur l’importance d’évaluer les réformes en cours dans les États membres, tout en condamnant l’ingérence dans les enquêtes en matière de corruption et l’utilisation abusive des systèmes judiciaires à des fins politiques. Il réitère son appel en faveur d’une application plus stricte des valeurs européennes et des décisions de la Cour de justice de l’UE, en avertissant que la légitimité de l’ordre juridique européen est remise en cause.
Le rapport souligne la détérioration de la protection des minorités et des groupes vulnérables, en mettant fortement l’accent sur les personnes LGBTIQ+. Il déplore l’intention de la Commission de retirer le projet de directive horizontale sur l’égalité de traitement et demande que les crimes et les discours de haine soient érigés en infractions pénales au niveau européen.
Les députés condamnent les attaques contre la liberté de la presse, l’utilisation de logiciels espions contre les journalistes et la société civile, ainsi que la propagation de la désinformation portant atteinte aux processus démocratiques, et demandent la mise en œuvre intégrale de la législation européenne récente, comme la législation sur les services numériques et la législation sur la liberté de la presse.
De meilleurs outils pour faire face aux menaces persistantes, systémiques et nouvelles
Le Parlement souligne les évolutions inquiétantes en ce qui concerne le droit de réunion et le rétrécissement rapide de l’espace civique, les attaques contre les droits des personnes LGBTIQ+, la faible application de la législation anticorruption, la montée de l’extrémisme, les menaces pesant sur les processus électoraux et l’utilisation de la technologie pour restreindre les droits démocratiques.
Les députés réaffirment également la nécessité d’une « boîte à outils plus complète » qui lie plus étroitement le financement de l’Union au respect de l’État de droit. Ils mettent en garde contre l’utilisation abusive potentielle de cette conditionnalité à l’encontre de la société civile, en exhortant la Commission à veiller à ce que les fonds de l’UE parviennent à leurs bénéficiaires finaux, y compris au moyen de mécanismes de financement direct.
Hongrie
Le rapport mentionne expressément les violations persistantes par la Hongrie des valeurs européennes, faisant référence à l’influence politique sur le ministère public et à l’utilisation abusive des fonds européens, et exhortant le Conseil à débloquer les procédures bloquées au titre de l’article 7.
Après le vote, la rapporteure Ana Catarina Mendes (S&D, Portugal) a déclaré: « La démocratie repose sur la séparation des pouvoirs, la liberté de la presse, l’accès à la justice et le respect des libertés fondamentales. Sans cela, l’État de droit se vide de sa substance – et c’est la porte ouverte à l’autoritarisme. Ce Parlement ne peut ignorer les menaces qui pèsent sur nos valeurs, lorsque des journalistes sont ciblés par des logiciels espions en Italie, les libertés civiles fondamentales des personnes LGBTIQ+ sont attaquées en Hongrie et que la liberté de reproduction est menacée par un nouveau Président nationaliste en Pologne. Le silence des démocrates est la plus grande aubaine pour les extrémistes. »
Une conférence de presse est prévue le mercredi 18 juin à 15 heures.
Prochaines étapes
Le rapport constitue la contribution du Parlement dans la perspective du rapport 2025 de la Commission sur l’État de droit, attendu en juillet. Les députés exhortent la Commission à intégrer des recommandations plus contraignantes et une méthodologie améliorée, tout en appelant toutes les institutions à renforcer la coopération et des solutions face aux menaces croissantes.
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