Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d’accord lundi 01 juin sur des modifications de la politique en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Les règles révisées, fondées sur la proposition de la Commission présentée en mars 2025, visent à simplifier et à accélérer les procédures, dans le plein respect des droits fondamentaux et du droit international, tout en prévenant les abus et les mouvements non autorisés au sein de l’UE.
En vertu de l’accord provisoire, une décision de retour rendue à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre par les autorités nationales compétentes sera assortie de l’obligation de quitter le pays de l’UE concerné immédiatement ou dans un délai indiqué.
Obligation de coopérer et détention
Les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour seront tenus de coopérer avec les autorités. Aux fins de la préparation de leur retour, les ressortissants de pays tiers peuvent être placés en rétention sur la base d’une évaluation individuelle, par exemple s’ils ne coopèrent pas, s’ils présentent un risque de fuite ou un risque pour la sécurité. La détention devra être ordonnée par une autorité administrative ou judiciaire.
La période de détention pourrait aller jusqu’à 24 mois dans un État membre, avec une prolongation de six mois possible si les circonstances changent, si de nouvelles informations apparaissent ou si la coopération avec un pays tiers s’améliore. Si un ressortissant d’un pays tiers se rend dans un autre État membre et qu’il existe des motifs justifiant sa rétention, une nouvelle période de rétention peut s’appliquer.
Les États membres pourront également exiger des rapports réguliers ou l’obligation de résider dans un lieu désigné. Des alternatives à la rétention, telles qu’une garantie financière ou un contrôle électronique, peuvent également être possibles. La détention peut également être ordonnée pour les mineurs non accompagnés et les familles avec enfants, en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Accord avec des pays non membres de l’UE en vue d’accepter les personnes faisant l’objet d’un retour
Les nouvelles règles permettront également la possibilité de transferts, à l’exclusion des mineurs non accompagnés, vers un pays qui accepte de recevoir la personne, sur la base d’un accord bilatéral conclu par un État membre de l’UE (les « plateformes de retour »). De tels accords ne peuvent être conclus qu’avec des pays tiers qui respectent les droits humains, le droit international et le principe de non-refoulement, et les États membres doivent en informer la Commission et les autres États membres avant qu’ils n’entrent en application
Exécution des décisions de retour rendues dans un autre État membre de l’UE
Les décisions de retour seraient incluses dans une « injonction européenne de retour » et mises à disposition, par l’intermédiaire du système d’information Schengen, dans l’ensemble de l’espace Schengen. Un État membre peut reconnaître et exécuter une décision de retour prise par un autre État membre sur la base de la décision européenne de retour, ou prendre une nouvelle décision. La Commission évaluera dans un délai de deux ans si le système fonctionne efficacement et pourra proposer de nouvelles règles, y compris la reconnaissance obligatoire des décisions de retour dans l’ensemble de l’UE.
Le règlement entrera en vigueur après sa publication. Plusieurs dispositions, notamment en ce qui concerne les plateformes de retour, l’évaluation de l’âge des mineurs et la dimension extérieure des retours, s’appliqueront immédiatement. D’autres dispositions nécessitant des étapes préparatoires entreraient en application 12 mois après l’entrée en vigueur.
Le rapporteur Malik Azmani (Renew, Pays-Bas) a déclaré: « Après presque deux décennies, les règles européennes en matière de retour avaient besoin d’être réformées. Notre objectif était clair: un système de retour efficace, équitable et viable, garantissant un texte juridiquement solide. Nous avons pris nos responsabilités et travaillé intensément à un compromis. Nous avons eu une excellente coopération avec la Commission et le Conseil. La dernière question en suspens à l’examen a été l’entrée en vigueur des règles. Pour le Parlement, une entrée en vigueur rapide était essentielle, et nous nous sommes battus pour y parvenir. Le plus important est que l’Europe mette en place un système à la fois crédible et réalisable dans la pratique. »
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