La directive européenne actualisée pénalise les nouvelles infractions technologiques et étend les délais de prescription pour signaler une infraction.
Lundi, les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord qui modernise le cadre juridique européen permettant de lutter contre les infractions liées aux abus sexuels sur mineurs, en y intégrant des définitions actualisées, des peines maximales plus élevées, des délais de prescription plus longs et un meilleur soutien aux victimes.
Pénalisation de nouvelles infractions
Compte tenu des évolutions technologiques, la législation révisée érige en infractions pénales de nouveaux actes, comme la production ou la diffusion de manuels d’instructions relatifs aux crimes d’abus sexuels sur mineurs, y compris l’exploitation et le racolage (passibles d’au moins deux ans d’emprisonnement).
Les députés ont insisté pour que soient pénalisés les systèmes d’intelligence artificielle conçus ou adaptés spécifiquement pour produire du matériel pédopornographique. À l’avenir, l’acquisition, la possession ou la diffusion de tels systèmes seront passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Les députés ont également veillé à ce que l’organisation du voyage d’une autre personne vers un autre pays à des fins d’abus soit pénalisée (peine pouvant aller jusqu’à un an).
Contrairement à la directive actuelle, la nouvelle législation traite également du fait de démarcher des enfants à des fins sexuelles (« grooming »). La proposition de rencontrer un enfant plus jeune que l’âge du consentement sera punissable lorsqu’elle conduit à des infractions (jusqu’à 1 an, ou 2 ans lorsqu’il s’agit de coercition, de force ou de menace). La tentative de sollicitation, y compris en ligne, visant à obtenir d’un enfant qu’il fournisse du matériel pédopornographique sera également passible de sanctions (jusqu’à 6 mois, ou 1 an en cas de contrainte, de violence ou de menace). Parmi les autres infractions nouvellement érigées en délits figurent la diffusion en direct d’abus sexuels sur mineurs et le chantage sexuel (le fait de menacer des enfants de diffuser du matériel pédopornographique).
Sanctions et notion de consentement
La nouvelle législation alourdira les peines maximales prévues pour un certain nombre d’infractions liées à l’abus sexuel d’enfants, par exemple, assister en connaissance de cause à un événement mettant en scène un enfant et des activités sexuelles avec des enfants exploités dans le cadre de la prostitution. À l’avenir, plusieurs infractions liées au matériel pédopornographique (CSAM) seront également passibles de peines plus sévères : par exemple, l’acquisition, la possession ou l’accès en toute connaissance de cause à du matériel pédopornographique (au moins deux ans d’emprisonnement) ainsi que la distribution, la diffusion, la fourniture et la mise à disposition de ce type de matériel (au moins trois ans).
Pour faire face à la propagation du matériel pédopornographique en ligne, les pays de l’UE doivent veiller à ce que ce matériel hébergé sur leur territoire puisse être rapidement supprimé ou à ce que les internautes sur leur territoire soient empêchés d’y accéder.
Les députés ont également plaidé pour le renforcement de la notion de consentement dans la législation. À l’avenir, les activités sexuelles impliquant une pénétration avec des enfants au-dessus de l’âge du consentement, qui ne consentent pas, seront passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Pour les enfants plus jeunes que l’âge du consentement, cela passe à 12 ans.
Des délais de prescription allongés pour rapporter les abus et lancer des enquêtes
Les victimes d’abus sexuels sur mineurs mettent généralement des années, voire des décennies, avant de se décider à se manifester et à signaler les faits. C’est pourquoi les députés ont plaidé en faveur d’un allongement du délai de prescription pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants.
Pour les infractions les plus graves (par exemple, les activités sexuelles impliquant une pénétration et le fait de contraindre des enfants qui n’ont pas atteint l’âge du consentement à se prostituer), passibles d’au moins dix ans d’emprisonnement, les délais de prescription seront fixés à 32 ans à compter de l’âge de la victime. Pour la majorité des infractions couvertes par la législation et punies de cinq à dix ans, le délai de prescription sera de vingt ans. Pour un troisième groupe d’infractions, y compris la production de matériel pédopornographique, ce sera 15 ans.
Prévention et droits des victimes
La législation garantit que les États membres mettent en place un soutien spécialisé et approprié pour les victimes (reconnues comme des « survivantes » d’abus). Les pays de l’UE s’efforceront de faire en sorte que les enfants victimes aient accès à une évaluation, à un soutien et à une protection dans un cadre adapté aux enfants et, si possible, dans les mêmes locaux. Les victimes auront également le droit de demander réparation aux agresseurs, et des lignes d’assistance téléphonique doivent être mises en place pour informer les gens de l’aide disponible.
Des campagnes d’information mettront en évidence le fait que le sexe non consenti est une infraction pénale et que le consentement doit être donné librement. En outre, des programmes d’intervention efficaces pour les contrevenants pendant ou après la procédure pénale doivent être mis en place, pour prévenir les récidives.
La législation améliore également le signalement des crimes d’abus sexuels sur mineurs, en veillant à ce que les règles de secret professionnel n’empêchent pas le signalement lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner un abus. Les professionnels qui travaillent en contact étroit avec des enfants auront l’obligation de signaler les cas dans lesquels ils ont des « raisons substantielles » de croire que le bien-être de l’enfant est en « danger grave et imminent » du fait d’une infraction relevant de l’abus sexuel sur mineur.
La loi renforcera également les organisations de protection de l’enfance. Les États membres veilleront à disposer de la base juridique nécessaire pour qu’elles gèrent les lignes directes et les lignes d’assistance téléphonique. Ils sont également encouragés à autoriser les organisations à rechercher du contenu pédopornographique accessible au public sur les services d’hébergement.
Vérification des antécédents
Lors du recrutement pour des postes impliquant un contact régulier avec des enfants, les employeurs doivent procéder à une vérification des antécédents afin de s’assurer que le candidat n’a pas été condamné pour des infractions liées à la protection de l’enfance.
À la suite d’une initiative des députés, cette disposition a été étendue afin de couvrir également les activités bénévoles organisées impliquant des enfants (par exemple, les activités périscolaires organisées).
Le rapporteur, Jeroen Lenaers (PPE, Pays-Bas), a déclaré: « Nous avons écouté les témoignages des victimes, et il est clairement apparu que nous devions actualiser nos lois afin qu’elles reflètent leurs expériences et les défis d’aujourd’hui. Grâce à cet accord, nous avons réussi à prolonger considérablement les délais de prescription pour les crimes graves. La loi traite également du grooming (démarcher des enfants à des fins sexuelles) et de la diffusion de contenus pédopornographiques en ligne, et garantit que les forces de l’ordre puissent lutter contre les nouvelles formes d’abus, y compris les systèmes d’intelligence artificielle et les manuels d’instructions. Grâce à des sanctions plus sévères, à un meilleur accompagnement des victimes et à un rôle renforcé des organisations de protection de l’enfance, les pays de l’UE disposeront des outils nécessaires pour garantir que justice soit faite. »
Les équipes techniques vont désormais finaliser le texte législatif. Ensuite, le Parlement et le Conseil adopteront formellement la législation avant qu’elle puisse être publiée au Journal officiel de l’UE.
Les pays de l’UE disposeront alors de trois ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur droit national.
EUBriefs
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