La Commission a ouvert une consultation sur le traitement prudentiel des investissements en actions des banques dans le cadre des programmes législatifs du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Ces programmes, établis par les législations européennes et nationales, fournissent des financements publics et privés aux entreprises opérant dans des secteurs spécifiques de l’économie. Les banques autorisées à investir en actions dans le cadre de programmes législatifs éligibles bénéficient d’un traitement prudentiel favorable pour le calcul de leurs exigences de fonds propres. Cela signifie que ces banques doivent mettre de côté moins de fonds propres que ceux nécessaires lorsqu’elles investissent dans d’autres placements en actions.
Cette orientation s’inscrit dans le cadre de Stratégie de l’Union d’épargne et de placement (UEP), qui a souligné l’importance de mobiliser des financements privés supplémentaires, notamment auprès d’investisseurs institutionnels tels que les banques et les assureurs, pour financer les secteurs stratégiques de l’UE. Le financement par fonds propres est crucial à cet égard, en particulier pour les entreprises à croissance rapide qui rencontrent de plus grandes difficultés à accéder aux marchés de la dette.
Ces orientations visent à garantir l’application cohérente des règles relatives aux programmes législatifs relevant du CRR au sein du Marché unique, à promouvoir un recours plus large à ces programmes et, in fine, à accroître les investissements en actions, tout en préservant la solidité des banques investisseuses. Elles expliquent comment les banques pourraient appliquer un traitement prudentiel plus favorable aux investissements en actions réalisés dans le cadre de programmes publics éligibles. Elles expliquent également les conditions d’éligibilité des expositions aux actions, notamment la présence de subventions ou de garanties publiques importantes et la surveillance des autorités publiques.
La Commission invite toutes les parties prenantes, y compris la société civile, les consommateurs, les entreprises, les acteurs des marchés financiers et les autorités des États membres, à soumettre leurs opinions jusqu’au 8 septembre. Les contributions seront prises en compte lors de la rédaction de la Communication, attendue au quatrième trimestre 2025.
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