La Commission européenne a annoncé jeudi sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du droit de l’UE protégeant l’indépendance de l’autorité de régulation nationale (ARN), l’Office des communications électroniques.
En utilisant une procédure d’urgence en mai 2020, la Pologne a modifié certaines dispositions de la loi polonaise sur les télécommunications concernant la nomination et la révocation des chefs de l’autorité de régulation nationale polonaise, l’Office des communications électroniques.
Avec la même législation modificative, le gouvernement polonais a licencié prématurément le chef de l’ARN polonaise à compter de mai 2020, alors que son mandat aurait dû durer jusqu’en septembre 2021. En vertu des règles de l’UE, les conditions pouvant entraîner une révocation anticipée d’un chef d’ARN doivent être fixée avant le début du mandat. Il s’agit d’une garantie importante pour garantir l’indépendance de l’autorité de régulation nationale vis-à-vis des pressions politiques.
Contexte:
L’indépendance de l’autorité de régulation nationale est un principe clé du régime des télécommunications de l’UE. Il vise à garantir que l’autorité peut prendre des décisions objectives et agir de manière impartiale, y compris à la fois vis-à-vis des entreprises réglementées et des pressions politiques. Le principe a été sauvegardé par la directive-cadre alors en vigueur et a été récemment souligné dans le code des communications électroniques.
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La décision de la Commission de renvoyer la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne fait suite à un échange de vues entre la Commission et les autorités polonaises.
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Pologne en juillet 2020 et sur réponse des autorités polonaises, la Commission a envoyé un avis motivé en février 2021 auquel la Pologne a également répondu. L’échange de vues n’a pas résolu la question.
La Commission a estimé que les explications fournies par la Pologne étaient insatisfaisantes et incompatibles avec les exigences du code européen des communications électroniques, que les modifications législatives de mai 2020 étaient censées mettre en œuvre. En conséquence, la Commission européenne a décidé de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne.
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