L’organe parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution appelant les gouvernements des 46 États membres de l’organisation à interdire les pratiques dites de « conversion » et à prévoir des sanctions pénales. Le texte a été approuvé lors de la session d’hiver à Strasbourg .
La résolution 2643 (2026) a été adoptée le 29 janvier 2026 à l’issue d’un débat à l’ Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe . D’après le procès-verbal de vote publié, elle a été adoptée par 71 voix contre 26, avec deux abstentions.
Dans le texte adopté , l’Assemblée définit les « pratiques de conversion » comme des mesures ou des efforts visant à « modifier, réprimer ou supprimer » l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne, et précise qu’elles reposent sur la conviction que ces aspects de l’identité sont « pathologiques ou indésirables » ou susceptibles d’être modifiés.
La résolution énumère un large éventail de méthodes présumées, notamment le soutien psychologique ou comportemental, les rituels spirituels ou religieux, les techniques d’aversion, ainsi que des formes de coercition et de violence.
Le document affirme que les pratiques de conversion « n’ont aucun fondement scientifique » et décrit une série de risques potentiels, notamment une augmentation des taux de dépression, d’anxiété, de stress post-traumatique, d’idées suicidaires et de tentatives de suicide.
Il cite également la condamnation de ces pratiques par des organisations médicales et psychologiques et soutient qu’elles renforcent l’idée que l’orientation sexuelle ou l’identité de genre pourraient devoir être « guéries » ou modifiées.
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La résolution aborde la question sous l’angle de l’autonomie personnelle et du droit au respect de la vie privée et familiale, et constate que les pratiques de conversion persistent dans les États membres du Conseil de l’Europe, « souvent de manière clandestine ».
Elle appelle à agir aussi bien dans les pays n’ayant pas légiféré que dans ceux ayant déjà mis en place des mesures, en insistant sur leur application et sur l’accès à un soutien pour les victimes.
L’une des principales revendications est l’adoption par les États d’une législation interdisant les pratiques de conversion, assortie de sanctions pénales et d’une définition claire et exhaustive englobant les secteurs de la santé, de l’éducation, de la religion et du commerce.
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La résolution appelle également à la mise en place de procédures de plainte et de mécanismes de contrôle, de mesures civiles telles que des ordonnances de protection, et à l’interdiction de toute publicité, y compris la promotion en ligne. Elle recommande en outre d’étendre ces interdictions aux orientations vers des praticiens exerçant dans d’autres juridictions.
Au-delà du droit pénal, le texte appelle à une coopération avec la société civile, les instances professionnelles et les institutions religieuses, notamment par le biais d’un dialogue visant à améliorer l’application de la loi. Il recommande la formation des professionnels de la santé, des éducateurs, des membres des institutions religieuses, des forces de l’ordre et des procureurs afin d’améliorer le repérage et la prise en charge des victimes.
Il exhorte également les États membres à veiller à ce que l’éducation sexuelle complète aborde la diversité des orientations sexuelles et des identités de genre, et comprenne des informations sur les pratiques de conversion et les risques associés. La résolution préconise la mise en place de services spécialisés d’aide aux victimes, de réseaux de soutien aux survivants, ainsi que la poursuite des recherches et la collecte de données sur la prévalence et l’impact de ces pratiques.
Parallèlement, le texte adopté comprend un passage stipulant qu’une interdiction « ne devrait pas limiter les interventions de soutien » des parents, des institutions religieuses organisées ou des cliniciens qualifiés, à condition que ces interventions ne tentent pas de changer, de réprimer ou de supprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne.
Le rapport à l’appui de la résolution a été préparé par Kate Osborne , rapporteure de la Commission de l’égalité et de la non-discrimination de l’Assemblée. Dans un communiqué distinct résumant le vote, l’Assemblée a indiqué que l’expérience de pays pionniers comme Malte pourrait éclairer les réformes législatives et contribuer à combler les lacunes.
Plusieurs États européens ont déjà instauré des restrictions partielles ou totales. En Allemagne , le Bundestag , le parlement fédéral , a adopté le 7 mai 2020 une « Loi visant à protéger contre les traitements de conversion » , prévoyant notamment des sanctions pour la mise en œuvre ou la publicité de telles pratiques dans certaines conditions.
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L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réunit des parlementaires de tous les États membres de l’organisation et adopte des résolutions et des recommandations, mais elle n’édicte pas de loi contraignante. Dans son compte rendu de cette évolution, Deutschlandfunk a souligné que la décision de l’Assemblée constitue un appel aux législateurs nationaux plutôt qu’une loi en soi.
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