La commission des libertés civiles a adopté sa position sur de nouvelles règles sur les contrôles aux frontières de l’UE et a actualisé son mandat de négociation sur les procédures d’asile.
Par 41 voix pour, 17 voix contre et 7 abstentions, les députés ont soutenu un nouveau règlement sur le contrôle aux frontières de l’UE et l’accès à l’information sur les condamnations pénales de ressortissants de pays tiers.
Les nouvelles règles de filtrage s’appliqueront aux personnes ne remplissant pas les conditions d’entrée d’un État membre, entrées illégalement dans l’UE ou débarquées à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage, ou ayant demandé une protection internationale à un point de passage frontalier.
La procédure de contrôle ne devrait pas prendre plus de cinq jours, mais pourrait être portée à dix jours en cas de crise. Elle comprendra l’identification de la personne, le relevé des empreintes digitales, des contrôles de sécurité, ainsi qu’une évaluation préliminaire de la santé et de la vulnérabilité, et se terminera par un compte-rendu. Les autorités seront alors en mesure de choisir la procédure appropriée pour la protection internationale ou le retour.
Procédures aux frontières
Par 38 voix pour, 21 voix contre et 6 abstentions, les députés ont actualisé leur mandat de négociation concernant les procédures d’asile aux frontières.
La proposition introduit la possibilité de procédures plus rapides et simplifiées pour les demandes d’asile directement après le contrôle, y compris pour les nationalités présentant de faibles taux d’acceptation des demandes. Ces procédures devront être achevées dans un délai de 12 semaines, recours compris.
En cas de rejet ou d’irrecevabilité d’une demande, la procédure de retour devra durer 12 semaines au maximum. Les mineurs non accompagnés, les enfants de moins de 12 ans et leur famille, ainsi que les personnes ayant des problèmes médicaux seront toujours soumis à la procédure d’asile ordinaire.
Pendant l’examen d’une demande d’asile ou le traitement d’une procédure de retour, le demandeur doit être accueilli par les États membres de l’UE et pourra être placé en détention. Toutefois, les députés souhaitent que la priorité soit accordée aux alternatives à la détention et à des mesures moins strictes.
Contrôle du respect des droits fondamentaux à chaque étape
Les États membres de l’UE devront mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants pour garantir le respect des règles européennes et internationales relatives aux réfugiés et aux droits humains — pour éviter notamment de renvoyer les demandeurs rejetés vers les pays où ils risquent d’être persécutés, maltraités ou torturés — lors de la surveillance des frontières (entre les points de passage frontaliers officiels), durant la procédure de contrôle, et l’application des procédures d’asile et de retour aux frontières. Des organes de contrôle indépendants devront également évaluer les conditions d’accueil et de détention et avoir accès à tous les lieux, notamment les centres de détention, aux personnes et aux documents. Les députés soutiennent également la participation des organisations non gouvernementales à ces contrôles.
Après le vote, Birgit Sippel (S&D, Allemagne), rapporteure sur la proposition relative au filtrage a déclaré: « Grâce à la nouvelle procédure de filtrage, toute personne entrant illégalement dans l’UE sera enregistrée et fera l’objet d’un contrôle d’identité, de sécurité et de vulnérabilité. De cette façon, nous pouvons nous assurer d’être correctement informés de qui entre dans l’UE. Dans le même temps, cette procédure efficace et harmonisée nous aide à défendre le droit d’asile et le respect des droits fondamentaux. Le Parlement européen peut être particulièrement satisfait de l’élargissement considérable du mandat du mécanisme de contrôle des droits fondamentaux, qui inclut désormais la surveillance des frontières. Cette décision est un signal clair du Parlement envers l’UE, qui devrait s’attaquer aux violations des droits humains à nos frontières extérieures et défendre l’État de droit et les droits fondamentaux. »
Fabienne Keller (Renew, France), rapporteure sur le règlement sur la procédure d’asile, a déclaré: « Ce vote est une étape importante vers une réponse européenne au défi migratoire, en trouvant le juste équilibre entre solidarité et responsabilité. En tant que députés européens, nous appelons à des procédures d’asile équitables et efficaces afin de garantir que les personnes ayant besoin d’une protection puissent rapidement accéder au statut de réfugié, tandis que les personnes qui ne sont manifestement pas éligibles à l’asile reçoivent une décision rapide et sont renvoyées dans un pays tiers. »
Les députés ont également décidé — par 52 voix pour, 11 contre et 2 abstentions — d’ouvrir des négociations avec les ministres de l’UE sur la forme finale des règles de filtrage. Cette décision devrait être annoncée lors de la session plénière du 17 au 20 avril. S’il n’y a pas d’objection en plénière, les discussions avec le Conseil pourront commencer. Sur la base du mandat actualisé concernant le règlement sur la procédure d’asile, les députés sont prêts à entamer des négociations avec le Conseil.
