Pour que les enquêtes soit plus efficaces, les députés ont voté en faveur de l’adoption de nouvelles règles sur l’échange de preuves électroniques par les services répressifs.
Le paquet législatif adopté mardi par le Parlement européen, introduira un cadre européen cohérent pour le traitement des preuves électroniques, accélérera le processus de collecte de preuves et maintiendra des garanties pour les droits fondamentaux.
Les députés ont adopté le paquet en deux parties par 433 voix pour, 157 contre et 34 abstentions (pour le règlement sur les injonctions de preuves) et 438 voix pour, 152 contre, et 34 abstentions (pour la directive sur les représentants légaux).
Les nouvelles règles permettront aux autorités nationales de demander directement aux prestataires de services d’autres États membres de leur fournir des preuves (« injonctions de production »), ou de demander que les données soient conservées pendant une période maximale de 60 jours, de manière à ce que des données utiles ne soient pas détruites ou perdues (« injonctions de conservation »).
La loi prévoit également un délai obligatoire de 10 jours pour répondre à une injonction de production (huit heures en cas d’urgence).
Dans le cadre du même train de mesures, les députés ont adopté une directive obligeant les prestataires de services qui opèrent dans l’UE à désigner des établissements ou des représentants légaux auxquels les autorités des États membres peuvent adresser leurs demandes de preuves électroniques.
Les députés ont introduit des dispositions garantissant la possibilité pour les autorités de rejeter des demandes de preuves d’un État membre lorsqu’elles ont des préoccupations liées à la liberté de la presse ou les violations des droits fondamentaux dans cet État, et les fournisseurs de services seront en mesure de signaler des préoccupations concernant la liberté de la presse.
Les députés ont également veillé à ce que les autorités qui demandent des données sensibles soient, dans la plupart des cas, tenues d’en informer les autorités du pays cible afin de garantir la transparence (telles que les données relatives au trafic, sauf lorsqu’elles ne sont utilisées qu’à des fins d’identification, et les données relatives au contenu).
Après le vote, la rapporteure Birgit Sippel -Photo- (S&D, DE) a déclaré: « C’est un grand pas en avant pour la coopération entre les services répressifs dans les États membres et les prestataires de services. Le Parlement a veillé à ce que les droits fondamentaux soient protégés, étant donné que l’État membre dans lequel se trouve le prestataire de services sera « notifié » des demandes de données particulièrement sensibles, à moins que le suspect ne vive dans l’État d’émission et que l’infraction y ait été commise. L’injonction peut être rejetée, par exemple lorsqu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux ou lorsque l’infraction n’est pas définie comme telle dans le pays du prestataire de services.Nous avons également veillé à ce que ces règles soient alignées sur les règles de l’UE en matière de protection des données et nous avons introduit un modèle logiciel sûr et décentralisé pour l’échange sécurisé d’injonctions et de données. Il est maintenant temps que ce train de mesures soit effectivement mis en œuvre« .
La Commission européenne estime que les preuves électroniques sont utilisées dans 85 % des enquêtes pénales, et que dans 65 % de ces cas elles proviennent d’un autre État membre.
Les preuves peuvent consister en des données de contenu (telles que texte, voix, images, vidéo ou son), des données sur le trafic (par exemple des horodatages, des détails de protocole et de compression, et des informations sur les destinataires) ou des données d’abonné (identifiant des informations pour un abonné ou un client). À l’heure actuelle, l’échange de ce type de preuves dépend d’une variété d’accords bilatéraux et internationaux sur l’entraide judiciaire (ALM), ce qui se traduit par un paysage fragmenté et, souvent, par de longues procédures. Depuis 2017, le Parlement préconise l’harmonisation des procédures relatives aux demandes transfrontières de preuves électroniques.
