Les règles visent à assurer la protection dans l’UE des journalistes, médias, militants, universitaires, artistes et chercheurs contre les procédures judiciaires abusives.
La nouvelle loi s’appliquera aux affaires trans-frontières et protégera les personnes et les organisations actives dans des domaines tels que les droits fondamentaux, l’environnement, la lutte contre la désinformation et les enquêtes de corruption contre les procédures judiciaires abusives visant à intimider et à harceler.
Les députés ont veillé à ce que les affaires soient considérées comme trans-frontières, à moins que les deux parties ne soient domiciliées dans le même pays que le tribunal et que l’affaire ne concerne qu’un seul État membre.
Les initiateurs de poursuites-bâillons devront apporter des preuves de ce qu’ils avancent
Les défendeurs pourront demander le rejet anticipé de demandes manifestement infondées et, dans ce cas, les initiateurs de la poursuite devront prouver son bien-fondé.
Les tribunaux devront traiter rapidement ces demandes. Pour prévenir les poursuites abusives, les tribunaux seront en mesure d’imposer des sanctions dissuasives aux demandeurs, généralement représentés par des groupes de pression, des entreprises ou des personnalités politiques.
Les tribunaux peuvent obliger le demandeur à prendre en charge tous les frais de procédure, y compris la représentation juridique du défendeur. Lorsque la législation nationale ne permet pas que ces coûts soient intégralement payés par le demandeur, les gouvernements européens devront veiller à ce qu’ils soient couverts, à moins qu’ils ne soient excessifs.
Mesures d’aide aux victimes des poursuites-bâillons
Les députés ont réussi à inclure dans les règles que les personnes visées par les poursuites-bâillons pourront être indemnisées pour les dommages infligés. Ils ont également veillé à ce que les victimes des poursuites-bâillons aient accès à des informations complètes sur les mesures d’aide, y compris sur l’aide financière, l’aide juridique et le soutien psychologique via un canal approprié comme un centre d’information.
Les États membres devront également fournir une aide juridique dans les procédures civiles trans-frontières, veiller à ce que les jugements définitifs relatifs aux poursuites-bâillons soient publiés dans un format électronique facilement accessible et recueillir des données sur les affaires de poursuites-bâillons.
Protection européenne contre les poursuites-bâillons en dehors de l’UE
Les pays européens veilleront à ce que les décisions rendues par des pays tiers dans le cadre de procédures infondées ou abusives à l’encontre de particuliers ou d’institutions domiciliées sur leur territoire ne soient pas reconnues. Les personnes visées par des poursuites-bâillons pourront demander réparation des coûts et dommages-intérêts connexes devant leur juridiction nationale.
À l’issue des négociations, le rapporteur Tiemo Wölken (S&D, Allemagne) a déclaré: « Après d’intenses négociations, nous avons conclu un accord sur la directive contre les poursuites-bâillons— une étape vers la fin de la pratique généralisée des poursuites abusives visant à faire taire les journalistes, les ONG et la société civile. Malgré les tentatives du Conseil d’affaiblir considérablement les propositions de la Commission, le Parlement a conclu un accord qui comprend une définition des affaires trans-frontières, un traitement accéléré des principales garanties procédurales telles que le licenciement anticipé et des dispositions sur la sécurité financière, ainsi que des mesures d’accompagnement en matière d’assistance, de collecte de données et de compensation des coûts. »
Une fois formellement approuvée par la plénière et les États membres, la législation entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel. Les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour transposer la législation en droit national.
Le Parlement plaide depuis longtemps en faveur de la liberté de la presse et d’une meilleure protection des personnes visées par les poursuites-bâillons. Compte tenu du nombre croissant de poursuites-bâillons dans l’UE, les députés ont adopté une série de résolutions depuis 2018 appelant à une action de l’UE contre le harcèlement juridique des journalistes, des médias et des militants. La Commission européenne a présenté sa proposition en avril 2022, dont un grand nombre des mesures préconisées par les députés dans une résolution de 2021.
