L’initiative citoyenne européenne «« Ma voix, mon choix : pour un avortement sûr et accessible » a été soumis à la Commission européenne, ce qui en fait le 12th initiative réussie qui sera examinée par la Commission. Suite à son enregistrement en 2024 avril L’initiative a obtenu 1,124,513 19 déclarations de soutien valides de citoyens de l’UE, dépassant le minimum requis d’un million de déclarations de soutien valides et atteignant les seuils dans 19 États membres.
Les organisateurs de l’initiative demandent à la Commission de soumettre une proposition de soutien financier aux États membres qui leur permettrait de pratiquer des interruptions de grossesse sûres pour toute personne en Europe qui n’a pas accès à un avortement sûr et légal.
Tout soutien de ce type devrait respecter les limites de l’article 168(7) du TFUE, qui stipule que l’action de l’UE doit respecter les responsabilités des États membres en matière de définition de leur politique de santé et d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux. L’initiative ne concerne pas l’octroi d’un droit à l’avortement au niveau de l’UE.
Dans son décision d’enregistrement, la Commission précise qu’elle ne serait compétente pour donner suite à l’initiative que dans la mesure où elle n’aurait pas pour objet ou pour effet de porter atteinte à la législation d’ordre public des États membres ou plus généralement aux choix de santé et d’éthique faits par les États membres dans l’exercice de leur compétence en matière de santé.
La soumission de l’initiative n’influence pas la décision finale de la Commission quant à son bien-fondé, ni les éventuelles mesures qu’elle pourrait prendre. La Commission a jusqu’au 2 mars 2026 pour présenter sa réponse officielle, décrivant les mesures qu’elle entend prendre, le cas échéant. La Commission rencontrera les organisateurs pour discuter en détail de l’initiative dans les semaines à venir. Une audition publique sera ensuite organisée par le Parlement européen.
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