Les États membres de l’Union européenne envisagent une proposition visant à retarder d’une décennie l’introduction de taxes à l’échelle du bloc sur les carburants d’aviation et de transport maritime, selon un projet de texte préparé sous la présidence danoise du Conseil de l’UE.
La mesure, si elle est adoptée, prolongerait jusqu’en 2035 l’exemption de longue date des taux minimaux de taxe sur l’énergie dont bénéficient actuellement les secteurs de l’aviation et du transport maritime. Le projet de document, consulté par Reuters, indique que la Commission européenne ne réévaluerait la possibilité d’imposer de telles taxes qu’après cette date.
La réforme de la fiscalité de l’énergie est au point mort depuis 2021
La Commission européenne a proposé pour la première fois une révision complète de la directive de l’UE sur la taxation de l’énergie en 2021. Le plan visait à aligner la fiscalité sur les objectifs climatiques, en supprimant les exonérations pour les combustibles fossiles et en garantissant que les alternatives plus propres deviendraient plus compétitives.
Au cœur de la proposition se trouve l’introduction progressive de taxes minimales à l’échelle de l’UE sur les carburants à forte intensité de carbone utilisés dans l’aviation et le transport maritime. Ces carburants sont actuellement exclus du régime de taxe minimale de l’Union, contrairement à l’électricité et aux carburants tels que l’essence et le diesel.
Cependant, les progrès sur ce dossier sont lents. La politique fiscale exigeant l’unanimité des 27 États membres, les préoccupations nationales ont bloqué à plusieurs reprises un accord. Les pays dotés d’un important secteur maritime ou d’une économie dépendante du tourisme se sont montrés particulièrement réticents, ont indiqué des diplomates.
Les exemptions se poursuivront jusqu’en 2035
Le projet de compromis danois prévoit que les carburants destinés à l’aviation et au transport maritime resteraient exonérés de taxe pendant dix ans, à deux exceptions près. Des taxes pourraient être prélevées sur les petits aéronefs transportant jusqu’à 19 passagers, ainsi que sur les bateaux classés comme « navires de plaisance privés ».
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Le texte stipule : « En 2035, la Commission devrait examiner la possibilité de taxer la navigation aérienne et la navigation maritime et proposer des modifications à la présente directive, le cas échéant. »
La justification donnée est de « maintenir la position concurrentielle des entreprises de l’Union » sur le marché mondial, où les pratiques de taxation des carburants varient considérablement.
Sensibilités politiques
Les négociations reflètent la difficulté de concilier les objectifs environnementaux et les priorités économiques de chaque État membre. Des pays comme la Grèce, Chypre et Malte, ainsi que des pays fortement dépendants du transport aérien et du tourisme, comme l’Espagne, le Portugal et la Croatie, ont émis des objections à l’imposition de nouveaux coûts à leurs industries.
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Une proposition antérieure visant à introduire des exemptions temporaires pour les nations insulaires comme l’Irlande et Malte, ainsi que pour les pays dotés de territoires éloignés, n’a pas réussi à obtenir un soutien suffisant parmi les gouvernements.
Le dernier projet, préparé par le Danemark, qui assure la présidence tournante de l’UE , vise à sortir de l’impasse. Un porte-parole de Copenhague a déclaré que la présidence espérait parvenir à un accord final entre les ministres des Finances en novembre.
Contexte plus large
L’UE applique déjà des taux d’imposition minimaux à la plupart des produits énergétiques, notamment les carburants et l’électricité. Les partisans d’une extension de la fiscalité affirment que les exonérations actuelles pour l’aviation et le transport maritime créent des distorsions et compromettent les objectifs climatiques de l’Union.
Les groupes de défense du climat critiquent depuis longtemps l’absence de taxes européennes sur les carburants dans ces secteurs, soulignant qu’ils comptent parmi les sources d’émissions de gaz à effet de serre dont la croissance est la plus rapide. Ils ont exhorté Bruxelles à encourager le développement d’alternatives plus propres, telles que les carburants d’aviation durables ou les technologies de transport maritime à faibles émissions.
La proposition de la Commission de 2021 faisait partie d’un ensemble plus large de mesures législatives visant à mettre en œuvre l’objectif de l’UE de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990. Elle comprenait des révisions des échanges de droits d’émission, des règles d’efficacité énergétique et des objectifs en matière d’énergies renouvelables.
Perspectives
Le texte de compromis sera discuté vendredi à Bruxelles par les négociateurs nationaux. Son acceptation par les 27 capitales reste incertaine, compte tenu de la nécessité de l’unanimité en matière fiscale.
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Si elle est approuvée, cette décision repousserait toute modification significative de la fiscalité des carburants pour l’aviation et le transport maritime au moins jusqu’au milieu de la prochaine décennie. Il s’agirait de l’une des plus longues exemptions de la politique énergétique de l’UE, soulignant le poids politique et économique de ces deux secteurs.
La Commission serait alors chargée de réexaminer la situation en 2035, en proposant potentiellement une nouvelle législation pour placer ces carburants dans le champ d’application de la directive sur la taxation de l’énergie.
D’ici là, le débat met en lumière le défi auquel l’UE est confrontée pour aligner son cadre budgétaire sur ses ambitions climatiques, tout en équilibrant les préoccupations des industries et des États membres dont les économies dépendent fortement du transport aérien et maritime.
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