Les nouvelles règles, provisoirement approuvées par les colégislateurs, renforcent les mesures de soutien et de protection aux victimes et leurs droits dans le cadre de procédures pénales.
Mercredi soir, les négociateurs du Parlement ont conclu un accord informel avec le Conseil afin de mettre à jour la directive de 2012 relative aux droits des victimes, à la suite d’une proposition de la Commission en 2023.
L’accord permet de :
– renforcer les droits des victimes au cours des procédures pénales, notamment par le biais d’informations et d’un soutien psychologique dans les locaux du tribunal, d’une aide juridique pendant toute la durée du procès pour les victimes disposant pas de moyens suffisants, et l’accélération du paiement de l’indemnisation accordée par le contrevenant ;
– mettre en place des lignes d’assistance téléphonique pour fournir des informations, un soutien et une orientation vers les services compétents, disponibles en ligne, via des applications et un numéro de téléphone unique pour toute l’UE, le 116 006 ;
– introduire la possibilité de signaler des infractions pénales en personne et en ligne, y compris pour les personnes dont la liberté est restreinte, comme les personnes incarcérées, placées en institution ou se trouvant dans des centres liés à l’immigration pour les ressortissants de pays tiers. Le signalement par des tiers par l’intermédiaire d’organisations de la société civile devrait également être facilité;
– prévoir des services d’aide accessibles aux victimes ayant des besoins spécifiques, sur la base d’une évaluation individuelle, fournis par des personnes formées à cet effet ; une aide spécifique devra être fournie aux personnes ayant besoin d’une protection physique ou se trouvant dans des situations mettant leur vie en danger, ou aux victimes de violences sexuelles, avec un accès aux soins de santé, lorsqu’ils sont légalement disponibles dans un pays donné de l’UE et conformément à la législation nationale, la contraception d’urgence, le traitement prophylactique post-exposition, le dépistage des infections sexuellement transmissibles et l’accès à l’avortement.;
– garantir les normes les plus élevées en matière de protection et de soutien aux enfants victimes, en adoptant une approche adaptée aux enfants et en proposant divers services (examen médical, soutien psychologique, enregistrement vidéo des témoignages, signalement des infractions pénales), si possible dans les mêmes locaux.
La corapporteure de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, Lucia Yar (Renew, Slovaquie), a déclaré : « Le Parlement s’est battu avec acharnement et a obtenu des avancées concrètes majeures pour les victimes, allant d’une protection renforcée de la vie privée à de nouveaux droits permettant de contester les décisions judiciaires, par exemple en matière d’aide juridictionnelle et de droit d’être entendu. Nous avons également franchi une étape historique: la toute première référence à l’avortement dans la législation européenne, reconnaissant que l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive est essentiel pour les victimes de violences sexuelles. Cet accord est une victoire pour les victimes, pour les femmes et pour une Europe plus juste et plus égalitaire. »
Le corapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Javier Zarzalejos (PPE, Espagne), a ajouté : « La nouvelle directive est une avancée majeure qui permettra de renforcer les normes de protection dans toute l’Union européenne. Elle facilite le signalement des crimes afin de prévenir l’impunité, renforce la protection des victimes les plus vulnérables, mobilise des ressources supplémentaires et renforce les droits et les garanties des victimes. Cette directive démontre clairement l’importance de l’Union européenne pour ses citoyens. »
La Présidente de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, Lina Galvez (S&D, Espagne) a ajouté : « Cette nouvelle directive arrive à point nommé. La protection des victimes, y compris la protection de leur vie privée (ou la non-communication de leurs données personnelles), le soutien et l’accès à la justice, ainsi que la fourniture de soins de santé sexuelle et reproductive aux victimes de viol, pouvant inclure l’avortement conformément à la législation nationale, constituent depuis longtemps une priorité de la commission FEMM et de ce Parlement. Les femmes et les filles portent déjà le poids de la violence sexuelle ; leur refuser les soins dont elles ont besoin aurait constitué une aggravation inacceptable et illégale de ce préjudice. »
L’accord doit être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.
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