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Conditionnalité de l’État de droit : Les députés trouvent un accord avec le Conseil

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Les pays de l’UE qui ne respectent pas l’État de droit pourraient perdre l’accès aux fonds européens, selon un accord provisoire conclu entre le Parlement et le Conseil jeudi 05 novembre 2020.

« L’accord conclu jeudi 05 novembre est une étape importante pour la protection des valeurs de l’UE. Pour la première fois, nous avons établi un mécanisme qui permet à l’UE de cesser de financer les gouvernements qui ne respectent pas nos valeurs telles que l’État de droit », a déclaré le corapporteur Petri Sarvamaa (PPE, Finlande) après la conclusion des négociations.

« Pour nous, il était crucial que les bénéficiaires finaux ne soient pas punis pour les fautes de leurs gouvernements et qu’ils continuent à recevoir les fonds qui leur ont été promis et sur lesquels ils comptent, même après le déclenchement du mécanisme de conditionnalité. Nous pouvons dire avec fierté que nous avons obtenu un système solide qui garantira leur protection », a déclaré le co-rapporteur Eider Gardiazabal Rubial (S&D, Espagne).

« Nous n’avons pas fait de compromis sur les valeurs: nous avons veillé à ce que l’État de droit soit considéré dans le contexte de toutes les valeurs de l’UE inscrites dans les traités, comme l’indépendance du pouvoir judiciaire. Chaque violation de l’État de droit sera couverte par le mécanisme: des violations individuelles aux violations systémiques ou récurrentes pour lesquelles aucun mécanisme n’existait jusqu’à présent », a déclaré M. Sarvamaa.

« Les citoyens européens attendent de nous que nous conditionnions le versement des fonds de l’UE au respect de l’État de droit. C’est exactement ce que fait le mécanisme convenu aujourd’hui », a conclu M. Rubial.

Une conférence de presse des deux co-rapporteurs aura lieu le 5 novembre à 12h00. Toutes les informations sont disponibles ici.

Un concept plus large de violation de l’État de droit

Les députés européens ont réussi à faire en sorte que la nouvelle loi ne s’applique pas seulement lorsque les fonds de l’UE sont directement utilisés de manière abusive, comme dans les cas de corruption ou de fraude. Elle s’appliquera également aux aspects systémiques liés aux valeurs fondamentales de l’UE que tous les États membres doivent respecter, telles que la liberté, la démocratie, l’égalité et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des minorités.

Les négociateurs du Parlement ont également insisté pour que la fraude et l’évasion fiscales soient couvertes par le mécanisme, en incluant à la fois les cas individuels et les situations généralisées et récurrentes.

En outre, ils ont réussi à obtenir un article spécifique qui clarifie la portée possible des violations en énumérant des exemples de cas, tels que la menace de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le défaut de correction de décisions arbitraires ou illégales et la limitation des recours juridiques.

Prévention

Les députés ont réussi à conserver un aspect préventif important pour le mécanisme: non seulement il pourra être déclenché si un manquement affecte directement le budget, mais aussi lorsqu’il existe un risque sérieux qu’il le fasse, ce qui permet d’éviter que le mécanisme ne se retrouve dans des situations où les fonds de l’UE pourraient financer des actions qui sont en conflit avec les valeurs de l’UE.

Protéger les bénéficiaires finaux

Afin de garantir que les bénéficiaires finaux qui dépendent de l’aide de l’UE – tels que les étudiants, les agriculteurs ou les ONG – ne soient pénalisés à cause des actions de leurs gouvernements, les députés ont insisté pour qu’ils puissent déposer une plainte auprès de la Commission via une plateforme web, qui les aidera à s’assurer qu’ils reçoivent les montants dus. La Commission aura également la possibilité d’effectuer une correction financière en réduisant la prochaine tranche de l’aide de l’UE au pays concerné.

Fonctionnement du mécanisme

Les députés ont réussi à réduire le délai dont disposeront les institutions de l’UE pour adopter des mesures à l’encontre d’un État membre, si des risques de violation de l’État de droit sont identifiés, à un maximum de 7 à 9 mois (au lieu de 12 à 13 mois comme le demandait initialement le Conseil).

La Commission, après avoir établi l’existence d’une violation, proposera de déclencher le mécanisme de conditionnalité à l’encontre d’un gouvernement de l’UE. Le Conseil disposera alors d’un mois pour adopter les mesures proposées (ou de trois mois dans des cas exceptionnels), à la majorité qualifiée. La Commission fera usage de son droit de convoquer le Conseil pour s’assurer que le délai est respecté.

EU Briefs publie des articles provenant de diverses sources extérieures qui expriment un large éventail de points de vue. Les positions prises dans ces articles ne sont pas nécessairement celles d'EU Briefs.

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