S’ajoutant à une longue liste de préoccupations sur l’état des valeurs de l’UE en Pologne, les députés européens, depuis Strasbourg, ont dénoncé les dernières tentatives de faire taire les voix critiques et de saper la primauté du droit de l’UE.
Dans une résolution adoptée jeudi par 502 voix pour, 149 contre et 36 abstentions, le Parlement condamne la détérioration continue de la liberté des médias et de l’État de droit en Pologne.
Le vote a eu lieu un jour après le débat en plénière avec la vice-présidente de la Commission Věra Jourová, le commissaire Reynders et la ministre des Affaires étrangères Anze Logar au nom de la présidence slovène du Conseil.
À la suite de précédentes occasions où le Parlement avait exprimé son inquiétude quant à la transformation du radiodiffuseur public en une organisation progouvernementale, les députés ont critiqué « dans les termes les plus forts » le projet de loi « Lex TVN » adopté par la Sejm.
Ils l’ont décrit comme « une tentative de faire taire les contenus critiques et une attaque directe contre le pluralisme des médias » qui viole le droit européen et international. Ils ont également exprimé leur inquiétude quant au fait que la compagnie pétrolière contrôlée par l’État PKN Orlen a acquis le groupe de presse Polska avant l’annonce de l’issue de l’appel du médiateur polonais contre l’Autorité de la concurrence. Les changements éditoriaux apportés par les nouveaux propriétaires de Polska Press Group, malgré un appel en cours qui « gèle » temporairement leurs droits, sont également très préoccupants.
Une fois de plus, le Parlement a fermement condamné les campagnes de diffamation contre les juges, les journalistes et les politiciens, y compris le recours aux SLAPP (poursuites stratégiques contre la participation du public), lancées par des agences et des fonctionnaires gouvernementaux, des entreprises publiques et des individus ayant des liens étroits avec la coalition gouvernementale.
Le Parlement travaille déjà sur un rapport relatif aux règles « anti-SLAPP » indispensables, soulignent les députés, appelant la Commission à mettre en œuvre la loi sur la liberté des médias et à veiller à ce que la directive sur les services de médias audiovisuels soit correctement mise en œuvre.
Primauté du droit de l’UE et indépendance judiciaire
Bien qu’ils aient salué les dernières initiatives de la Commission sur l’indépendance de la justice en Pologne, une action plus rapide aurait pu aider à éviter son érosion continue, déclarent les députés. Ils sont profondément préoccupés par le fait que les autorités polonaises ont récemment « délibérément et systématiquement violé les arrêts et ordonnances de la CJUE relatifs à l’état de droit » concernant la composition et l’organisation du « Tribunal constitutionnel » illégitime et de la Chambre disciplinaire de la Cour suprême.
Le Parlement a également rappelé que la primauté du droit de l’UE est une pierre angulaire de l’ordre juridique de l’Union européenne, formellement acceptée par tous les États membres. En conséquence, elle invite le Premier ministre polonais et le procureur général à retirer leurs requêtes, pendantes devant l’illégitime « Tribunal constitutionnel », pour examiner si certaines parties des traités de l’UE et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable) sont constitutionnels.
