La Commission européenne a publié le tableau de bord du marché unique, qui montre qu’en dépit d’améliorations dans certains domaines, une meilleure mise en œuvre des règles du marché unique est nécessaire sur le terrain. De telles améliorations aideraient les entreprises et les citoyens de l’UE à profiter pleinement de leurs libertés et droits, afin de faciliter les transitions verte et numérique.
Grâce au marché unique, l’UE limite les effets des pénuries en stimulant l’innovation et en diversifiant les chaînes d’approvisionnement à travers l’Europe. Un marché unique qui fonctionne bien, où l’innovation peut prospérer, est le meilleur allié pour une économie européenne résiliente.
En accord avec les États membres, le champ d’application du tableau d’affichage du marché unique 2021 a été étendu à trois nouveaux domaines politiques et indicateurs.
Le tableau de bord fournit un aperçu détaillé de la manière dont les règles du marché unique de l’UE ont été appliquées dans l’Espace économique européen (EEE) en 2020. Il évalue les performances des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application du droit de l’UE, l’intégration et l’ouverture du marché, ainsi que les outils de gouvernance. comme domaines politiques spécifiques. Les principaux constats sont présentés sous la forme d’un graphique « feux de circulation », en attribuant des cartes rouges (inférieures à la moyenne), jaunes (moyennes) et vertes (supérieures à la moyenne) par outil ou zone, tandis que les flèches dans le tableau ci-dessous représentent les améliorations d’une année à l’autre.
Par rapport à 2019, le tableau de bord de cette année note une situation stable dans la plupart des États membres et observe une très légère amélioration des performances globales des domaines surveillés. Des données plus détaillées par pays et domaines sont fournies dans l’ outil en ligne .
Principales conclusions du tableau d’affichage du marché unique 2021.
Lorsqu’on compare ce tableau de bord couvrant 2020 avec les éditions précédentes, il faut tenir compte de l’impact spécifique de la pandémie de COVID-19 sur certains secteurs économiques.
- Les règles du marché unique doivent encore être mieux mises en œuvre et appliquées par les États membres : le pourcentage moyen de toutes les directives du marché unique pour lesquelles la période de transposition a expiré et qui n’ont pas encore été transposées dans le droit national est passé à 1 %. De plus, le taux de directives non correctement transposées n’a jamais été aussi élevé qu’en 2020, à savoir 1,4 %. Le nombre d’infractions liées au marché unique a encore augmenté pour atteindre 837 affaires pendantes (+5 % par rapport à 2019), l’un de ses niveaux les plus élevés au cours des 10 dernières années. 2020 a également confirmé le retour à une utilisation plus fréquente du dialogue EU Pilot, car davantage de dossiers ont été ouverts qu’en 2019.
- Une augmentation constante des services d’information, de conseil et de résolution de problèmes a aidé les entreprises et les citoyens à tirer parti du marché unique : en 2020, SOLVIT , un outil informel de résolution de problèmes, a traité plus de 2 600 cas, dont 80 % ont été résolus. La performance globale des pays dans l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) a sensiblement augmenté par rapport à l’année précédente. Le portail L’ Europe est à vous a attiré près de 33 millions de visites. Your Europe Advice a traité plus de 33 000 questions de citoyens et d’entreprises européens.
- Les autorités nationales doivent prendre des mesures pour garantir la capacité administrative requise pour l’application de l’acquis du marché unique : c’est notamment le cas pour le personnel des centres SOLVIT où le manque de ressources dans un certain nombre de centres SOLVIT a entraîné des retards dans le traitement des dossiers.
- Les performances des marchés publics restent inégales sur l’ensemble du marché unique : trop d’appels d’offres n’attirent qu’une seule offre, et le prix le plus bas reste le seul critère d’attribution dans la majorité des appels. Des améliorations sont nécessaires pour libérer le pouvoir collectif du secteur public dans la construction d’une économie européenne durable et résiliente.
Pour la toute première fois, l’édition de cette année du tableau de bord comprend des sections sur l’environnement commercial des PME, l’écologisation de l’industrie et la surveillance du marché :
- En 2020, la crise du COVID-19 a entraîné une diminution de 1,3 % des PME de l’UE, leur valeur ajoutée de 7,6 % et leur taux d’emploi de 1,7 %. Alors qu’en 2021, on observe déjà des signes de reprise de la valeur ajoutée et de l’emploi des PME, il est de la plus haute importance que les États membres mettent en œuvre tous les moyens pour créer un environnement commercial favorable aux PME.
- Sur l’écologisation de l’industrie. L’économie de l’UE utilise encore principalement des matières premières primaires, mais certaines améliorations ont été enregistrées. Grâce aux efforts déployés pour appliquer les meilleures techniques disponibles , l’intensité des émissions atmosphériques du secteur manufacturier s’est améliorée. L’éco-innovation a montré une amélioration constante dans l’UE. L’Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) a beaucoup augmenté avec 3.838 organisations et 12.751 sites en 2020.
- Grâce au Système d’Information et de Communication pour la Surveillance du Marché, 9604 produits non conformes ont été détectés. Cet outil a également aidé les États membres à mieux coordonner leurs actions.
