La Commission européenne a approuvé un régime français de 7 milliards d’euros visant à soutenir les investissements en vue d’une reprise durable. Le régime a été autorisé au titre de l’ encadrement temporaire des aides d’État .
La vice-présidente exécutive Margrethe Vestager, chargée de la politique de concurrence, a déclaré: « La Commission soutient pleinement les efforts des États membres pour combler le déficit d’investissement laissé par la crise. Ce régime de 7 milliards d’euros est une étape importante dans cette direction qui aidera la France à tracer la voie d’une reprise plus rapide et plus durable. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres pour garantir que les mesures nationales de soutien pour relancer et attirer les investissements privés puissent être mises en place aussi rapidement et efficacement que possible, conformément aux règles de l’UE ».
La mesure de soutien française :
La France a notifié à la Commission, au titre de l’encadrement temporaire, un régime de 7 milliards d’euros visant à soutenir les investissements en vue d’une reprise durable.
Dans le cadre de cette mesure, l’aide prendra l’une des formes suivantes : (i) subventions directes ; (ii) les prêts à taux d’intérêt bonifiés ; (iii) les garanties bonifiées ; et (iv) les avances remboursables. Le montant de l’aide individuelle ne dépassera pas 70 millions d’euros par bénéficiaire.
L’aide publique servira à financer des investissements durables dans des actifs corporels et incorporels réalisés par des entreprises du secteur industriel, notamment dans l’industrie chimique, la fabrication de machines et d’équipements et dans l’industrie automobile.
La France veillera à ce que les investissements financés soient écologiquement durables, conformément à la taxonomie de l’UE, et financera des projets relevant du plan national « France 2030 », qui vise entre autres à réduire l’intensité carbone des industries.
L’aide publique s’accompagnera de conditions visant à limiter les distorsions de concurrence indues, y compris des garde-fous pour limiter le risque d’éventuelles aides indirectes en faveur des intermédiaires financiers acheminant l’aide.
Le programme devrait bénéficier à un millier d’entreprises.
La Commission a constaté que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. En particulier, (i) le montant de l’aide par bénéficiaire ne dépassera pas 1 % du budget total ; (ii) l’aide bénéficiera aux investissements en actifs corporels et incorporels, mais pas aux investissements financiers; et (iii) le soutien public sera accordé au plus tard le 31 décembre 2022.
La Commission a conclu que la mesure française est nécessaire, appropriée et proportionnée pour favoriser les investissements dans certaines activités économiques importantes pour une reprise durable, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d’aide en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
