Alors que plus de 95 % des dépenses de l’UE sont gérées par la Commission européenne, les députés européens ont approuvé aujourd’hui sa gestion budgétaire.
Cependant, ils ont critiqué le taux d’erreur élevé dans les dépenses de 2022. Ce chiffre est passé à 4,2 %, contre 3 % en 2021 et 2,7 % en 2020, ce qui a incité les députés à mettre en garde contre une sous-estimation du niveau de risque.
De même, l’encours des engagements de l’UE en 2022 a atteint un niveau record (450 milliards d’euros, en grande partie grâce au paquet NextGenerationEU).
Les députés ont également exprimé leur inquiétude quant aux systèmes de déclaration et de contrôle des États membres pour les fonds de relance et de résilience de l’UE et ont mis en garde contre le risque qu’ils représentent pour les intérêts financiers de l’UE.
Dans la résolution qui accompagne la décision de décharge, les députés regrettent la « contradiction politique » dans le versement des fonds précédemment suspendus à la Hongrie en échange de son approbation de l’aide à l’Ukraine.
Ils ont mis en garde la Commission contre une « dilution » des objectifs climatiques de l’UE et demandent d’accélérer le rythme des investissements, notant qu’en 2022, l’Union européenne n’a pas atteint l’efficacité nécessaire pour atteindre les objectifs fixés pour 2030, 2040 et 2050.
Utilisation abusive de l’argent de l’UE par le Hamas et diversification de l’aide de l’UE à la Palestine
Les députés ont également adopté un amendement exprimant leurs inquiétudes concernant les « informations crédibles » selon lesquelles l’argent de l’UE « aurait pu être partiellement utilisé à mauvais escient » par le Hamas et que le personnel de l’UNRWA aurait pu être impliqué dans des actes terroristes. Ils demandent également instamment à la Commission de garantir des contrôles indépendants de l’UNRWA.
Utilisation abusive présumée de fonds de l’UE liée à la COVID-19
Le Parlement s’est également déclaré préoccupé par l’utilisation abusive présumée des fonds de l’Union européenne en Espagne et en Tchéquie pour l’achat d’équipements médicaux en raison de la pandémie de COVID-19 et a exhorté la Commission à faire appel à des auditeurs externes en cas de « grave manque de capacité dans un État membre », et a demandé des audits ex post approfondis pour tous les contrats attribués sans passation de marchés.
Ils ont également souligné une autre fraude présumée récemment découverte au Portugal impliquant des fonds européens de développement régional.
Processus de nomination du nouvel envoyé de l’UE pour les PME
Dans un amendement adopté par 382 voix pour, 144 contre et 80 abstentions, les députés critiquent le processus politisé de nomination de l’envoyé de l’UE pour les PME « alors qu’il a été surqualifié (…) par les deux autres candidates d’États membres sous-représentés », et qui est une eurodéputée sortante du « parti politique allemand de la présidente von der Leyen ».
Ils ont demandé à la Commission de sélectionner un nouveau candidat dans le cadre d’un « processus véritablement transparent et ouvert ».
« Le budget est l’outil le plus efficace pour réaliser nos priorités politiques, améliorer la vie des citoyens et agir face aux crises de toutes sortes. C’est pourquoi il doit être protégé par tous les moyens contre toute utilisation irrégulière, qu’il s’agisse d’erreurs ou de comportements frauduleux », a déclaré la rapporteure Isabel García Muñoz, députée européenne.
« Nous avons besoin d’une plus grande simplification et d’une plus grande flexibilité, sans porter atteinte aux contrôles, de mesures visant à améliorer l’absorption des fonds et à progresser dans la numérisation afin d’améliorer la gestion des fonds européens et de lutter plus efficacement contre la fraude et la corruption. »
Décharge du Conseil européen retardée.
Les députés européens ont convenu (par 515 voix pour, 62 contre et 20 abstentions) de reporter le vote sur la décharge du Conseil à la prochaine séance plénière, dans l’attente d’une décision des États membres de fournir à l’Ukraine des systèmes de protection antimissile.
La décharge annuelle est un élément crucial du rôle de contrôle budgétaire du Parlement. Son objectif est de tenir les institutions de l’UE responsables de l’utilisation du budget de l’UE conformément aux règles de l’UE, aux principes de bonne gestion financière et aux priorités politiques de l’UE. Dans leur processus de contrôle, les députés prennent en compte le rapport annuel publié par la Cour des comptes de l’UE.
Image : Photographe : Daina Le Lardic Copyright : © Union européenne 2024 – Source : EP
