Les ministres de l’Intérieur de l’UE se sont mis d’accord sur une position de négociation commune concernant une série de lois sur la migration qui renforceraient l’utilisation du concept de « pays sûr », créeraient un cadre à l’échelle de l’UE pour les expulsions et établiraient des modalités de partage des responsabilités pour les États de première ligne à partir de 2026.
Réunis à Bruxelles lundi, les ministres ont approuvé la position du Conseil de l’Union européenne sur trois dossiers principaux : la révision des règles relatives aux « pays tiers sûrs », la première liste commune de l’UE des « pays d’origine sûrs » et un nouveau règlement sur le retour des personnes en situation irrégulière sur le territoire de l’Union. Ils ont également approuvé un fonds de solidarité pour 2026 couvrant les relocalisations, les contributions financières et d’autres mesures de soutien.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau pacte sur la migration et l’asile , conclu politiquement en 2023 et qui doit entrer en vigueur en juin 2026. Ce pacte vise à harmoniser les procédures entre les États membres et à accélérer à la fois le traitement des demandes d’asile et l’éloignement des personnes jugées ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection.
Un élément central de la position du Conseil est un recours plus large à la notion de « pays tiers sûr ». Selon l’approche convenue, un État membre de l’UE pourra déclarer irrecevable une demande d’asile si le demandeur peut obtenir une protection dans un État non membre de l’UE considéré comme sûr selon les critères de l’UE. Ceci ouvre la voie à une utilisation plus systématique des mécanismes d’examen des demandes d’asile hors du territoire de l’UE, en s’appuyant sur des accords bilatéraux tels que celui conclu entre l’Italie et l’Albanie.
Le Danemark, qui assure actuellement la présidence tournante du Conseil, est l’un des plus fervents défenseurs du traitement externe des demandes d’asile. Le ministre danois de l’Immigration, Rasmus Stoklund, a déclaré que le concept révisé permettrait aux États membres de conclure des accords avec des « pays tiers sûrs » afin que les procédures d’asile puissent être menées hors des frontières de l’Europe, dans le but affiché de réduire les incitations aux traversées maritimes irrégulières.
Les ministres ont également approuvé la première liste européenne de « pays d’origine sûrs ». Les ressortissants de ces États sont présumés, en règle générale, ne pas être exposés à des persécutions ou à des atteintes graves aux droits de l’homme, ce qui permet aux États membres d’appliquer des procédures accélérées, y compris aux frontières et dans les zones de transit. La position du Conseil désigne comme sûrs tous les pays candidats à l’adhésion à l’UE en l’absence de conflit ou de graves préoccupations en matière de droits de l’homme, ainsi que le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie. La Commission européenne serait chargée de surveiller la situation et de proposer des suspensions si nécessaire.
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Parallèlement, les ministres ont finalisé la position du Conseil sur un nouveau règlement relatif au retour, visant à simplifier et à renforcer la procédure d’éloignement des personnes en situation irrégulière. Ce projet de règlement prévoit la création d’un ordre de retour européen, qui serait intégré au système d’information Schengen, et instaure la reconnaissance mutuelle des décisions de retour, permettant ainsi à un autre État membre d’exécuter directement une expulsion prononcée par un autre. Le texte du Conseil envisage également des durées de détention plus longues et des interdictions d’entrée prolongées.
Pour la première fois au niveau de l’UE, les personnes faisant l’objet d’une décision de retour seraient soumises à des obligations explicites de coopération avec les autorités nationales, notamment en restant joignables, en fournissant des informations d’identité et en respectant les obligations de déclaration. Le refus de quitter le territoire volontairement pourrait, dans certains cas, entraîner des sanctions pénales en vertu du droit national. Les propositions prévoient également un cadre juridique pour la création de « centres de retour », structures destinées à regrouper les personnes en attente d’éloignement, soit au sein de l’UE, soit dans des pays tiers avec lesquels l’Union ou les États membres ont conclu des accords.
Parallèlement aux modifications législatives, les ministres ont convenu des paramètres du « fonds de solidarité » 2026, un mécanisme prévu par le pacte migratoire permettant aux autres États membres d’aider les pays confrontés à une forte pression migratoire. L’objectif de référence est de 21 000 relocalisations en provenance des États méditerranéens ou, à défaut, des contributions financières et autres d’un montant de 420 millions d’euros. La Commission a précédemment identifié Chypre, la Grèce, l’Italie et l’Espagne comme principaux bénéficiaires, et plusieurs pays d’Europe centrale et orientale sont également reconnus comme étant confrontés à une pression importante.
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Plus de 200 organisations de la société civile ont critiqué l’orientation des réformes, estimant qu’elles privilégient la dissuasion et l’expulsion au détriment de l’accès à la protection. Amnesty International a déclaré que la position du Conseil sur le règlement relatif au retour laisse présager un renforcement de la détention, de la surveillance et des sanctions, et a averti que la combinaison d’obligations et de sanctions risque de plonger davantage de personnes dans l’incertitude juridique ou de les priver de garanties effectives.
Le paquet législatif entre désormais en négociation avec le Parlement européen, qui doit s’entendre avec le Conseil sur un texte commun avant son adoption. Les commissions parlementaires ont déjà manifesté leur soutien à l’architecture générale des réformes relatives aux pays sûrs, tout en proposant des amendements à certaines garanties concernant les retours et le recours aux centres de retour externes. Les prochains dialogues en trilogue devraient porter sur l’équilibre entre l’accélération des procédures, la reconnaissance mutuelle des décisions et les garanties contre le refoulement et la détention arbitraire.
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