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Plans de relance: la Commission doit renforcer les contrôles et la surveillance

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La commission du contrôle budgétaire a recommandé l’approbation du budget de la Commission, tout en exprimant des préoccupations sur le contrôle de l’utilisation des fonds pour la relance.

Par 19 voix pour et 6 contre, la commission du contrôle budgétaire a recommandé mercredi que le Parlement accorde la décharge au budget 2021 de la Commission.

Lors de la même séance de vote, les députés ont approuvé les comptes du Fonds européen de développement et de 33 agences de l’UE.

Des risques d’abus et de fraude

Dans la résolution accompagnant la décision de décharge (adoptée par 19 voix pour, 3 contre et 3 abstentions), les députés affirment que puisque les fonds de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ont été établis « sous contrainte de tempsʺ, les exigences en matière de contrôle sont beaucoup plus légères que celles qui sont en place pour les fonds de cohésion et d’agriculture.

Les députés soulignent également que pour les fonds de relance, les États membres ont une plus grande responsabilité dans la protection des intérêts financiers de l’UE que pour les programmes de cohésion ou agricoles. Les systèmes de contrôle de certaines autorités nationales sont « trop sujets aux erreurs et peu fiables », de qualité inégale ou trop complexes, et peuvent entraîner des risques d’abus, de fraude et de criminalité organisée.

Les députés demandent à la Commission de veiller à ce que des systèmes de contrôle interne et des règles dans les États-membres visant à prévenir et à détecter la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts soient mis en place. Ils demandent également l’introduction d’un mécanisme de signalement des fraudes à la Commission et au Parquet européen (EPPO).

De la même façon, les députés s’inquiètent de « premières indications » selon lesquelles, dans certains pays de l’UE, les fonds de la FRR peuvent être utilisés pour remplacer des dépenses nationales et demandent à la Commission d’effectuer des contrôles supplémentaires pour éviter cela.

Un manque de clarté sur les étapes et les objectifs de la FRR

Les députés s’interrogent sur l’évaluation par la Commission du respect, au niveau national, des « étapes et objectifs » (critères conditionnels permettant aux pays de l’UE de recevoir des paiements au titre de la FRR) et soulignent leur manque de clarté. Ils demandent à la Commission de s’abstenir d’évaluer cette conformité « sur la base de négociations politiques » et de mettre en place un système fiable permettant de vérifier si les étapes et les objectifs sont effectivement mis en œuvre et d’évaluer le bon fonctionnement des dispositifs d’audit et de contrôle des États membres.

Les acteurs locaux et régionaux doivent être associés

Les députés s’inquiètent du risque de « renationalisation » dans la planification, le suivi et le contrôle des fonds de relance de l’UE et invitent les États membres à associer pleinement les autorités locales et régionales, la société civile, les partenaires sociaux, les milieux universitaires et les autres parties intéressées aux plans de relance nationaux.

Accès des ONG aux institutions de l’UE

Afin de s’assurer que les fonds européens ne financent que les organisations qui respectent strictement les valeurs de l’UE, les députés proposent d’établir une liste publique des ONG qui pratiquent les discours de haine, l’incitation au terrorisme, l’extrémisme religieux ou le détournement de fonds européens, afin de les empêcher d’accéder aux institutions européennes. Le registre de transparence doit être amélioré et les ONG doivent s’inscrire en tant que lobbyistes.

En outre, les députés invitent la Commission à proposer un nouveau règlement sur les ONG qui prévoit les conditions à remplir pour recevoir des fonds de l’UE et pour les mandants étrangers l’obligation de signaler les sources de financement ainsi que les activités menées.

La co-rapporteure pour la décharge de la Commission, Monika Hohlmeier (PPE, DE), a déclaré: « Les discussions entre le Parlement et la Commission au cours de ce processus de décharge ont eu une incidence sur la manière dont l’UE contrôle actuellement et sur la manière dont elle exercera son contrôle sur le financement pour la reprise et la résilience à l’avenir. Le système de contrôle de la FRR n’est pas aussi installé que pour les programmes de cohésion ou de financement agricole, et nous avons initialement tiré la sonnette l’alarme sur les questions de transparence, de méthodologie et sur les protocoles de contrôle qui permettraient de garantir la protection des intérêts financiers de l’UE. Nous n’avons pas encore l’assurance que les fonds atteindront les bénéficiaires finaux en temps utile et ne seront pas utilisés par les États membres à d’autres fins. Nous mettons en garde contre la « nationalisation » de la FRR et insistons fermement sur la participation des autorités locales et des parties prenantes à la mise en œuvre des plans nationaux de relance.« 

Le co-rapporteur pour la décharge de la Commission, Jeroen Lenaers (PPE, NL), a déclaré: « Il y a eu un dialogue constructif entre l’autorité de décharge et la Commission, ainsi qu’une excellente coopération avec la Cour des comptes. Nous sommes préoccupés par les conclusions de la Cour selon lesquelles la Commission a surestimé de 72 milliards d’euros la contribution du budget de l’Union européenne aux dépenses climatiques. En outre, nous avons constaté que le taux d’erreur pour les dépenses à haut risque a de nouveau augmenté par rapport à l’année précédente, pour atteindre 4,7 %. Cette situation est inacceptable et préoccupante. Sur une note positive, il est bon de constater un large soutien pour accroître la transparence et améliorer les contrôles des activités des ONG, après que le Qatargate a révélé de graves déficiences à cet égard. La Commission devrait garantir la traçabilité des fonds de l’UE, du bénéficiaire direct au bénéficiaire final« .

Le Parlement dans son ensemble prendra sa décision finale sur la décharge du budget 2021 de l’Union au cours de la session plénière du 8 au 11 mai.

La procédure de décharge est un processus de contrôle parlementaire de la manière dont la Commission et d’autres institutions et organes ont utilisé le budget de l’UE, conformément au principe de bonne gestion financière.

EU Briefs publie des articles provenant de diverses sources extérieures qui expriment un large éventail de points de vue. Les positions prises dans ces articles ne sont pas nécessairement celles d'EU Briefs.

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