Dans une résolution adoptée jeudi, le Parlement a mis en lumière les réformes nécessaires pour limiter les abus liés à l’utilisation de logiciels espions.
S’appuyant sur une enquête au sujet de l’utilisation de Pegasus et des logiciels espions équivalents qui a duré un an, les députés affirment que l’utilisation illégale de logiciels espions a mis la démocratie en danger.
Ils demandent des enquêtes crédibles, des modifications législatives et une meilleure application des règles existantes pour lutter contre les abus.
https://twitter.com/jeroen_lenaers/status/1669324575727812608?s=20
La résolution a été adoptée par 411 voix pour, 97 contre et 37 abstentions.
Recommandations adressées à la Hongrie, la Pologne, la Grèce, l’Espagne et Chypre
Les députés demandent à la Hongrie et la Pologne de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de rétablir l’indépendance de la justice et des organes de contrôle.
Les deux pays (la Hongrie, la Pologne) devront également garantir une autorisation judiciaire spécifique indépendante avant de déployer un logiciel espion. Ils devront enquêter de manière crédible sur les cas d’abus et s’assurer que les citoyens ont accès à des voies de recours fiables.
Le Parlement invite le gouvernement grec « à rétablir de toute urgence et à renforcer les garanties institutionnelles et juridiques« , à révoquer les licences d’exportation qui ne sont pas conformes à la législation de l’UE, et à respecter l’indépendance de l’autorité grecque chargée de la sécurité des communications et de la vie privée.
Notant que Chypre a servi de pôle d’exportation de logiciels espions, les députés déclarent que le pays devrait révoquer toutes les licences d’exportation non conformes à la législation de l’UE.
Les autorités espagnoles devront garantir des enquêtes « complètes, justes et efficaces« , en particulier sur 47 affaires dans lesquelles la question de savoir qui a autorisé le déploiement de logiciels espions reste sans réponse.
Les députés ajoutent que les autorités espagnoles devront également s’assurer que les personnes ciblées ont accès à de véritables voies de recours.
Des règles claires pour prévenir les abus
Afin de mettre un terme immédiatement à l’utilisation illégale de logiciels espions, les députés affirment que ces logiciels devront être utilisés uniquement dans les États membres où des enquêtes sur les cas d’abus présumés ont été menées, où la législation nationale est conforme aux recommandations de la Commission de Venise et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, et où les règles en matière de contrôle des exportations ont été appliquées.
Les députés veulent des règles européennes sur l’utilisation de logiciels espions par les forces de l’ordre, qui devrait être autorisée uniquement dans des cas exceptionnels, pour un objectif prédéfini et pour une durée limitée.
Ils souhaitent que les données relevant de la confidentialité des communications entre un client et son avocat, ou concernant des responsables politiques, des médecins ou des médias soient exclues de cette surveillance, à moins qu’il y ait des preuves d’activité criminelle.
Les députés proposent des notifications obligatoires pour les personnes ciblées et celles non ciblées dont les données ont été consultées lorsqu’une autre personne a fait l’objet d’une surveillance.
Ils suggèrent aussi la mise en place d’un contrôle indépendant qui serait effectué à la suite des cas de surveillance.
Enfin, ils demandent l’élaboration d’une définition juridique commune sur la justification de la surveillance pour le motif de sécurité nationale.
Un laboratoire technologique européen et un soutien à la recherche en matière de vulnérabilité
Afin d’aider à mettre en lumière les cas de surveillance illégale, les députés proposent la création d’un laboratoire technologique européen, un institut de recherche indépendant capable d’enquêter sur les cas de surveillance et de fournir un soutien technologique, y compris un contrôle des outils et une recherche scientifique.
Jeroen Lenaers (PPE, NL), Président de la commission PEGA, a déclaré à la suite du vote: « Les logiciels espions peuvent être efficaces dans la lutte contre la criminalité, mais lorsqu’ils sont utilisés à mauvais escient par les gouvernements, ils représentent un risque énorme pour l’État de droit et les droits fondamentaux. Au lieu d’interdire les logiciels espions, nous devrions nous assurer que les États membres de l’UE remplissent certaines conditions, telles qu’une autorisation judiciaire effective et un contrôle indépendant, et que l’utilisation des logiciels espions est proportionnelle et respecte le droit européen. Il appartient maintenant aux autres institutions de l’UE de poursuivre le travail, et nous continuerons à surveiller la mise en œuvre de nos recommandations« .
La rapporteure Sophie In ‘t Veld (Renew, NL) a ajouté: « La démocratie, c’est l’obligation de rendre des comptes. Les logiciels espions font partie de la panoplie des autoritaires qui sapent les démocraties, et ils sont utilisés contre les gardiens de notre démocratie ici, en Europe, à notre porte. J’attends de la Commission et du Conseil qu’ils nous fassent un rapport, avant les vacances d’été, sur la manière dont ils entendent donner suite à chacune des recommandations. Nous veillerons à ce qu’elles soient mises en œuvre, c’est à partir de là que le travail commencera« .
