Le 20 décembre, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et la présidente de la Confédération suisse, Viola Amherd, ont confirmé l’achèvement des négociations sur un vaste ensemble d’accords visant à approfondir et à élargir les relations entre l’UE et la Suisse.
Le vaste package comprend une large gamme d’éléments :
- La mise à jour de cinq accords qui donnent déjà accès à la Suisse au marché intérieur de l’UE – transport aérien, transport terrestre, libre circulation des personnes, évaluation de la conformité et commerce des produits agricoles. La modernisation de ces accords permettra aux citoyens et aux entreprises des deux parties de bénéficier pleinement des droits qu’ils confèrent et créera des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.
Chaque accord reflétera l’évolution de la législation de l’UE dans le domaine concerné et garantira sa mise à jour dynamique. Les accords comprendront des dispositions relatives au règlement des différends et des disciplines en matière d’aides d’État s’appliqueront le cas échéant.
- Un nouvel accord sur la sécurité alimentaire qui établira un espace commun de sécurité alimentaire couvrant toutes les dimensions de la chaîne alimentaire.
- Un nouvel accord sur la santé qui permettra à la Suisse de participer aux mécanismes et organismes de l’UE chargés de lutter contre les menaces transfrontières graves pour la santé, notamment le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et le Système d’alerte précoce et de réaction.
- Un nouvel accord sur l’électricité qui permettra la participation de la Suisse au marché intérieur de l’électricité de l’UE.
- Un nouvel accord sur la contribution financière permanente et équitable de la Suisse à la cohésion économique et sociale au sein de l’Union, reflétant le niveau de partenariat et de coopération entre les parties.
- Un nouvel accord permettra à la Suisse de participer à plusieurs programmes de l’Union ouverts à l’association de pays tiers : Horizon Europe, Euratom Recherche et Formation, ITER/F4E (Fusion for Energy), Digital Europe, Erasmus+, ainsi que EU4Health. La Commission veillera à ce que des dispositions transitoires soient mises en place à partir du 1er janvier 2025 afin que les entités suisses puissent participer aux appels à partir de cette date.
- Un accord distinct couvrira la participation de la Suisse à l’Agence spatiale de l’UE, pour les activités liées aux composantes Galileo et EGNOS du programme spatial de l’Union.
Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen « Cet accord entre l’UE et la Suisse reflète les liens profonds qui se sont développés entre nous. Aujourd’hui marque un nouveau chapitre dans notre partenariat, alors que nous élevons notre coopération à un niveau supérieur et modernisons les fondements de notre relation solide. Cet accord garantit que notre partenariat est prêt pour l’avenir, permettant aux deux parties d’exploiter pleinement le potentiel de notre étroite collaboration », a déclaré le Premier ministre suisse.
Les négociations se sont basées sur l’accord d’entente conclu entre la Commission et le Conseil fédéral en octobre 2023, qui décrivait les principaux éléments du paquet. Les négociations ont été lancées le 18 mars 2024 et menées par la suite sous la direction politique du commissaire Maros Šefčovič et sur la base du mandat donné à la Commission par le Conseil le 12 mars 2024. Depuis lors, plus de 200 réunions de négociation ont eu lieu pour parvenir à un accord.
La conclusion des négociations marque la fin d’une étape importante. Elle marque également l’ouverture du processus de signature et de ratification dans l’UE et en Suisse. Au cours de cette période, l’UE s’est engagée à œuvrer pour que le processus soit mené à bien et attend la même chose de la part de la Suisse, afin de porter nos relations bilatérales à un nouveau niveau.
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