En mettant à jour le statut de Médiateur européen, le Parlement lui confère un mandat plus large pour enquêter sur les cas de mauvaise administration au niveau européen.
Durant
la session plénière des 23 et 24 juin, les députés européens devraient
voter en faveur d’un statut modernisé qui renforcera le bureau de la
Médiatrice européenne. Après plusieurs années d’impasse politique, les
négociateurs du Parlement sont parvenus à un accord sur les règles avec
le Conseil et la Commission en mai 2021.
Cadre juridique renforcé
Le rôle de la Médiatrice européenne est de protéger les intérêts des personnes et d’enquêter sur les plaintes pour mauvaise administration (irrégularités administratives, traitements injustes, cas de discrimination, abus de pouvoir) déposées contre des institutions ou organes de l’Union européenne.
Le statut mis à jour confirme le droit
de la Médiatrice d’agir suite à la réception de plaintes, mais également
de lancer des enquêtes proactives, en particulier dans les cas
systémiques ou graves de mauvaise administration par les organes de
l’UE.
Les règles donnent à la Médiatrice le
droit de demander l’accès à des informations de l’UE classifiées au
cours d’une enquête. Les autorités des États membres peuvent également
être invitées à partager des informations.
Un Médiateur européen est élu par le
Parlement au début de chaque législature. À l’avenir et afin de
préserver son indépendance, les députés européens, les membres du
Conseil européen, de la Commission ou d’un gouvernement national ayant
exercé au cours des deux années précédant l’élection ne seront pas
éligibles au rôle de Médiateur.
« Libre d’agir comme bon lui semble »
Durant la session plénière de juin, lors du débat sur les nouvelles règles en présence de l’actuelle Médiatrice européenne Emily O’Reilly, le rapporteur du Parlement Paulo Rangel (PPE, Portugal) a déclaré que le Médiateur devrait être un « organe indépendant libre d’agir comme il l’entend ».
Il a ajouté que le Parlement, comme les
autres institutions de l’UE, pouvait et devait être soumis à une enquête
: « Nous disons simplement que nous voulons faire l’objet d’un examen,
nous voulons que nos procédures soient examinées ».
Lors du même échange, Mme O’Reilly a déclaré : « Le Parlement et le Médiateur ont toujours entretenu une relation très étroite et très constructive. Ce nouveau statut renforce ce lien… Il montre la constante détermination du Parlement à rendre l’Union plus conviviale pour les citoyens et à continuer d’exiger de l’administration de l’UE qu’elle se plie aux normes les plus élevées ».
Trouver un compromis sur les nouvelles règles
Le traité de Lisbonne prévoit une
procédure spécifique concernant les décisions relatives au statut du
médiateur européen : les règles sont rédigées par le Parlement européen,
qui doit obtenir l’avis de la Commission et l’approbation du Conseil
avant le vote final des députés.
Les règles sont restées inchangées depuis la signature du traité de Lisbonne. En février 2019, le Parlement avait présenté une proposition de mise à jour mais aucun accord n’avait été trouvé au Conseil. Les négociations ont finalement abouti à un accord informel entre les institutions en mai 2021 et un texte a été proposé le 10 juin par le Parlement. Le vote final en session plénière devrait avoir lieu le 23 juin 2021.
