La Commission européenne a présenté une proposition sur la transparence et le ciblage de la publicité politique, dans le cadre des mesures visant à protéger l’intégrité des élections et un débat démocratique ouvert.
Les règles proposées exigeraient que toute publicité politique soit clairement étiquetée comme telle et inclue des informations telles que qui l’a payée et combien. Les techniques de ciblage politique et d’amplification devraient être expliquées publiquement avec des détails sans précédent et seraient interdites lors de l’utilisation de données personnelles sensibles sans le consentement explicite de l’individu. La Commission propose également de mettre à jour les règles actuelles de l’UE concernant les « citoyens mobiles » de l’UE et leur droit de vote aux élections européennes et municipales ainsi qu’aux partis politiques et fondations européens.
La vice-présidente pour les valeurs et la transparence, Vera Jourová (photo) a déclaré : « Les élections ne doivent pas être une compétition de méthodes opaques et non transparentes. Les gens doivent savoir pourquoi ils voient une publicité, qui l’a payée, combien, quels critères de micro-ciblage ont été utilisés. Les nouvelles technologies doivent être des outils d’émancipation et non de manipulation. Cette proposition ambitieuse apportera un niveau de transparence sans précédent aux campagnes politiques et limitera les techniques de ciblage opaques. »
Le commissaire à la justice, Didier Reynders, a déclaré : « Des élections justes et transparentes font partie intégrante d’une société dynamique et fonctionnelle. C’est pourquoi nous devons soutenir une participation inclusive et égale aux élections de 2024 au Parlement européen et aux élections municipales dans toute l’UE. Avec la proposition sur la publicité politique, nous sécurisons l’utilisation des données personnelles dans le cadre d’un ciblage politique, protégeant ainsi le processus démocratique. Ensemble, nous progressons dans notre travail commun pour la démocratie.
Des règles claires sur la transparence et le ciblage de la publicité politique
Avec la transition numérique en cours, les gens doivent être capables de distinguer facilement s’ils regardent du contenu politique payant – hors ligne et en ligne, et pouvoir participer à des débats ouverts, à l’abri de la désinformation, de l’interférence et de la manipulation. Les gens devraient être en mesure de voir clairement qui a parrainé une publicité politique et pourquoi. Les principales mesures énoncées dans la proposition de règlement sur la transparence et le ciblage des publicités politiques comprennent :
- Champ d’application : les publicités politiques couvriront les publicités par, pour ou au nom d’un acteur politique ainsi que les publicités dites thématiques susceptibles d’influencer le résultat d’une élection ou d’un référendum, un processus législatif ou réglementaire ou le comportement électoral.
- Étiquettes de transparence : La publicité politique payante doit être clairement étiquetée et fournir un ensemble d’informations clés. Cela comprend le nom du sponsor affiché bien en vue et un avis de transparence facilement accessible avec (1) le montant dépensé pour la publicité politique, (2) les sources des fonds utilisés et (3) un lien entre la publicité et les élections concernées ou référendums.
- Conditions strictes de ciblage et d’amplification : les techniques de ciblage et d’amplification politiques, qui utilisent ou déduisent des données personnelles sensibles, telles que l’origine ethnique, les croyances religieuses ou l’orientation sexuelle, seront interdites. De telles techniques ne seront autorisées qu’après un consentement explicite d’une personne concernée. Le ciblage pourrait également être autorisé dans le cadre d’activités légitimes de fondations, d’associations ou d’organismes sans but lucratif à but politique, philosophique, religieux ou syndical, lorsqu’il vise leurs propres membres. Pour la première fois, il sera obligatoire d’inclure dans les annonces des informations claires sur quelle base la personne est ciblée et de publier quels groupes d’individus ont été ciblés, sur la base de quels critères et avec quels outils ou méthodes d’amplification, entre autres. Les organisations recourant au ciblage et à l’amplification politiques devront adopter, appliquer et rendre publique une politique interne sur l’utilisation de ces techniques. Si toutes les exigences de transparence ne peuvent pas être remplies, une annonce politique ne peut pas être publiée.
- Amendes en cas d’infraction : les États membres seront tenus d’imposer des amendes effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction aux règles de transparence de la publicité politique. En vertu du règlement proposé, les autorités nationales de protection des données surveilleront spécifiquement l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre d’un ciblage politique et auront le pouvoir d’infliger des amendes conformément aux règles de l’UE en matière de protection des données.
La Commission a également proposé de réviser les règles de l’UE sur le financement des partis politiques et des fondations européennes. Le cadre actuel présentait un certain nombre de lacunes, empêchant les partis et les fondations de fonctionner et de remplir leur mission de représenter la voix des citoyens de l’UE. Les mises à jour du règlement visent à faciliter les interactions des partis politiques européens avec leurs partis membres nationaux et au-delà des frontières, à accroître la transparence, en particulier en ce qui concerne la publicité politique et les dons, à réduire la charge administrative excessive et à accroître la viabilité financière des partis politiques et fondations européens.
Enfin, la Commission a proposé de mettre à jour les règles actuelles sur les élections européennes et municipales pour les citoyens de l’UE qui résident dans un État membre différent de leur État de nationalité (« citoyens mobiles de l’UE »). Alors qu’il y a environ 13,5 millions de ces citoyens, très peu exercent leur droit de vote aux élections européennes et municipales. Afin de garantir une participation inclusive avant les élections européennes de 2024, la Commission propose des modifications ciblées des directives existantes sur les droits électoraux, y compris, entre autres, l’obligation d’informer ces citoyens de manière proactive de leurs droits électoraux, d’utiliser des modèles standardisés pour l’inscription en tant qu’électeurs ou candidats ainsi que l’utilisation d’une langue largement parlée par les citoyens mobiles de l’UE résidant sur le territoire.
Les propositions vont maintenant être discutées par le Parlement européen et le Conseil. Afin de garantir que les élections au Parlement européen de 2024 se déroulent selon les normes démocratiques les plus élevées, l’objectif est que les nouvelles règles entrent en vigueur et soient pleinement mises en œuvre par les États membres d’ici le printemps 2023, c’est-à-dire un an avant les élections.
