Le Parlement renforce les règles en matière d’intégrité, de transparence et de responsabilité

Le Parlement a révisé son règlement intérieur en réponse aux allégations de corruption, sur la base du plan de réforme en 14 points de la Présidente.

Les modifications apportées au règlement intérieur du Parlement ont été adoptées aujourd’hui en plénière par 505 voix pour, 93 voix contre et 52 abstentions.

Les députés ont adopté une interdiction renforcée de toutes les activités des députés qui constitueraient des activités de lobbying, l’obligation de présenter des déclarations sur les idées ou suggestions reçues d’acteurs extérieurs, à annexer à tous les rapports et avis, et des sanctions plus sévères en cas d’infraction au code de conduite. Parmi les autres changements introduits figurent:

– des règles étendues sur la publication des réunions afin de leur permettre de s’appliquer à tous les députés (et pas seulement à ceux qui occupent des postes officiels) et répertorient les réunions avec des représentants de pays tiers;

– des règles plus strictes pour lutter contre le « pantouflage », qui interdisent aux députés d’entrer en contact avec d’anciens députés ayant quitté le Parlement au cours des six derniers mois, en complément de l’interdiction de telles activités pour les anciens députés durant ce délai;

– une définition élargie des conflits d’intérêts, de meilleures règles sur les déclarations publiques et des pouvoirs décisionnels pour les organes compétents sur la question de savoir si les députés en situation de conflit d’intérêts peuvent occuper des postes spécifiques;

– des seuils de déclaration des activités rémunérées abaissés;

– des déclarations de patrimoine au début et à la fin de chaque mandat;

– des règles plus strictes en ce qui concerne l’acceptation des cadeaux et les déclaration des frais de voyage/de subsistance payés par des tiers, en tant que députés et représentants du Parlement;

– un rôle plus important pour le comité consultatif compétent et son élargissement à huit députés (au lieu de cinq); et

– des règles spécifiques concernant les activités des groupes non officiels de députés.

Les révisions du règlement intérieur du Parlement se sont déroulées en parallèle des actions entreprises par le Bureau du Parlement sur certains points du plan de 14 mesures qui pouvaient déjà être mises en œuvre.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2023, sauf lorsque les modifications habilitent le Bureau et les questeurs à adopter des mesures d’exécution, qui s’appliqueront immédiatement. Les déclarations d’intérêts soumises avant ces modifications resteront valables jusqu’à la fin de l’année.