La commission des libertés civiles a approuvé une mise à jour des règles d’asile de l’UE, prévoyant une liste de pays d’origine sûrs et l’accélération des procédures pour les demandeurs.
Par 39 voix pour, 25 contre et 8 abstentions, les députés de la commission des libertés civiles ont approuvé mercredi la désignation d’une liste européenne de pays d’origine sûrs, conformément à la proposition de la Commission. Cette liste comprend notamment le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, le Kosovo, l’Inde, le Maroc et la Tunisie.
Les pays candidats à l’adhésion sont également considérés comme des pays d’origine sûrs, sauf si des circonstances particulières indiquent le contraire, par exemple des violences aveugles dans des situations de conflit armé. Dans leurs amendements, les députés précisent que l’activation de la protection temporaire doit être considérée comme une circonstance susceptible de retirer un pays de la liste des pays d’origine sûrs. Parmi les autres circonstances suspensives figureraient un taux de reconnaissance des demandes d’asile supérieur à 20 % ou des sanctions économiques liées à des violations des droits et libertés fondamentaux.
Suspension et listes nationales
Les députés insistent pour que la Commission surveille la situation dans les pays désignés ou présumés sûrs et réagisse si les circonstances changent. Elle pourra suspendre temporairement un pays, ou une partie de son territoire, de la liste de l’UE. Les États membres conserveront la possibilité de désigner d’autres pays d’origine sûrs au niveau national, à l’exclusion de ceux qui sont suspendus de la liste européenne.
Application anticipée de certaines dispositions
Conformément à la proposition de la Commission, les listes européennes et nationales des pays sûrs pourraient s’appliquer (avec d’éventuelles exceptions pour certaines parties de leur territoire ou certaines catégories de personnes) avant l’entrée en vigueur de la législation européenne en matière d’asile en juin 2026.
Les États membres auraient également la possibilité de commencer à appliquer des procédures accélérées aux frontières pour les demandeurs dont la nationalité présente un taux de reconnaissance du droit d’asile inférieur à 20 % à compter de l’entrée en vigueur de cet amendement.
Le rapporteur Alessandro Ciriani (ECR, Italie) a déclaré : « Cette proposition représente une étape cruciale vers la mise en place, au sein de l’Union, de règles plus claires, plus cohérentes et véritablement applicables pour la gestion des flux migratoires. L’objectif est d’offrir aux États membres des outils appropriés leur permettant de prendre des décisions rapides, tout en respectant les droits fondamentaux et les obligations internationales. Le débat a permis de renforcer le texte et de clarifier plusieurs aspects sensibles du dossier. J’espère que le Parlement sera bientôt en mesure d’ouvrir des négociations avec le Conseil sur une base solide et largement acceptable. Il s’agit d’un moment important, et je suis convaincu que nous agirons avec responsabilité, afin que l’Europe puisse adopter des outils efficaces pour gérer les flux migratoires tout en respectant les valeurs que nous partageons. »
La décision d’entamer des négociations avec le Conseil devrait être annoncée lors de la prochaine session plénière. Si le Parlement l’approuve, les discussions sur la forme définitive de la législation pourront commencer.
Le règlement sur les procédures d’asile adopté en mai 2024 dans le cadre du pacte sur la migration et l’asiles’appliquera à partir du 12 juin 2026. Ce règlement prévoit la désignation de pays d’origine sûrs au niveau national et européen, s’il n’y a pas de persécution ni de risque réel de préjudice grave. Une telle désignation peut inclure des exceptions pour certaines parties du territoire du pays ou pour des catégories de personnes clairement identifiables.
L’évaluation doit s’appuyer sur un éventail de sources d’informations pertinentes et disponibles, notamment les données fournies par les États membres, l’Agence de l’UE pour l’asile, le Service européen pour l’action extérieure et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
En vertu du Règlement sur la procédure d’asile de 2024, lorsque le demandeur, y compris les mineurs non accompagnés, provient d’un pays d’origine sûr, l’examen doit être accéléré et achevé dans un délai de trois mois, à moins que le demandeur ne démontre qu’il existe des raisons de considérer que le pays n’est pas sûr dans sa situation particulière.
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