Le non respect de la superstition juridique de la séparation des pouvoirs, l’une des sources des poursuites pour haute trahison. Le principe constitutionnel de la séparation, implique pour chaque organe fonctionnel de l’état de n’intervenir que dans le sphère des compétences qui lui sont propres.Que partant du comportement d’AT.MWAMBA et J. MABUNDA, respectivement présidents du Sénat et de l’assemble Nationale.
L’appréciation par le Président du Sénat, de l’inconstitutionnalité d’un acte pris par le président de la république, faisant fi du principe de la séparation des pouvoirs.
Cependant, fait réfracter les attributions du pouvoir judiciaire au pouvoir législatif, constituant une entorse au respect du principe constitutionnel et sacré au saint de la séparation des pouvoirs. En cas de doute par les deux chambres du parlement, le recours en interprétation auprès de la cour constitutionnelle serait la voie appropriée pour faire ce prisme déformant.
Au delà de cette appréciation, nombreux actions allant dans le sens de convoquer un congrès pour formaliser ou donner à cet acte de fait selon selon le président du Sénat, un caractère constitutionnelle, démontre qu’il s’agit d’une ingérence flagrante, dans les attributions du pouvoir judiciaire et constituant une infraction de haute trahison.
Maître MPINDA K. Richard
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