Le Parlement a adopté aujourd’hui par 497 voix pour, 97 contre et 43 abstentions la révision du règlement sur l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF).
Ce règlement vise à améliorer les puits de carbone naturels afin de faire de l’UE le premier continent neutre pour le climat d’ici 2050 et d’améliorer la biodiversité conformément au Pacte vert européen.
Des objectifs européens et nationaux d’ici 2030
L’objectif de l’UE pour 2030 concernant les absorptions nettes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie sera fixé à 310 millions de tonnes équivalent CO2. Cela représente près de 15% de plus que l’objectif actuel. Ce nouvel objectif européen devrait permettre de réduire les émissions de GES de l’UE de 57% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, au lieu des 55% fixés auparavant.
Tous les États membres de l’UE auront des objectifs contraignants au niveau national pour 2030 en ce qui concerne les absorptions et les émissions résultant de l’UTCATF. Les objectifs seront déterminés selon les niveaux récents d’absorptions et les possibilités d’absorptions ultérieures. Les règles actuelles s’appliqueront jusqu’en 2025. En vertu de celles-ci, les États membres devront veiller à ce que les émissions résultant de l’UTCATF n’excèdent pas la quantité qui a été absorbée. À partir de 2026, ils disposeront d’un budget sur quatre ans pour la période 2026-2029 au lieu d’objectifs annuels contraignants.
Gouvernance, flexibilité et surveillance
Les États membres peuvent acheter ou vendre des crédits d’absorption entre l’UTCATF et le règlement sur la répartition de l’effort pour atteindre leurs objectifs. Un mécanisme garantira également que les États membres reçoivent une indemnisation en cas de catastrophes naturelles, telles que des incendies de forêt.
La surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des absorptions seront améliorées, notamment en utilisant davantage de données géographiques et de détection à distance, pour que les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs puissent être suivis avec plus de précision.
Les États membres seront tenus de prendre des mesures correctives si les progrès réalisés ne sont pas suffisants. Une sanction pourra être appliquée en cas de non-conformité: 108% des GES dépassant leur budget pour 2026-2029 seront ajoutés à leur objectif pour 2030. Afin de garantir la réalisation de l’objectif de l’UE, la Commission présentera un rapport d’avancement au plus tard six mois après le premier bilan mondial convenu dans le cadre de l’ Accord de Paris. Le cas échéant, la Commission présentera des propositions législatives.
Le rapporteur Ville Niinistö (Verts/ALE, FI) a déclaré après le vote: « Les puits de carbone de l’UE ont diminué au cours de la dernière décennie. Cette législation garantira que le secteur foncier jouera son rôle dans la lutte contre la crise climatique, car nous avons maintenant un objectif plus ambitieux et des garanties, telles que de meilleures données et des exigences plus strictes en matière de rapports, plus de transparence ainsi qu’un réexamen d’ici 2025. Pour la première fois, cette législation tient compte conjointement de la biodiversité et de la crise climatique. Les États membres devront également respecter le principe consistant à ne pas causer de préjudice important. »
Le texte renforce les objectifs concernant les puits de carbone pour l’utilisation des terres, la foresterie, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 57% par rapport à 1990.
Le texte doit encore être officiellement approuvé par le Conseil. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard.
La révision du règlement UTCATF s’inscrit dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 » d’ici 2030, le plan de l’UE pour réduire les émissions de GES d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat.
