Le Conseil européen a adopté la directive européenne sur le crédit à la consommation, qui vise à renforcer la protection des consommateurs européens demandant un crédit. La législation révisée abroge et remplace la directive actuelle de 2008 sur les contrats de crédit à la consommation.
Même si la transition numérique facilite l’accès au crédit, nous devons protéger les consommateurs contre les pratiques de prêt irresponsables qui se propagent particulièrement dans les environnements en ligne.
Cette nouvelle législation garantira que les consommateurs disposent de toutes les informations dont ils ont besoin et qu’elles sont présentées clairement, même pour un crédit à petite échelle.
Alberto Garzon Espinosa, Ministre espagnol de la communication par intérim
La directive européenne sur le crédit à la consommation :
- veille à ce que les informations de crédit, telles que le coût total du crédit, soient présentées de manière claire et compréhensible et soient adaptées aux appareils numériques
- établit des règles publicitaires plus strictes pour réduire les crédits abusifs accordés aux consommateurs surendettés et crée des mesures efficaces contre les surfacturations
- oblige les prêteurs à évaluer si les consommateurs peuvent rembourser leur crédit, afin qu’ils soient protégés contre le surendettement
- étend le champ d’application de la directive aux prêts inférieurs à 200 € et aux produits « acheter maintenant, payer plus tard »
- donne aux consommateurs le droit de résilier un contrat de crédit dans un délai de 14 jours et donne aux survivants du cancer le droit à l’oubli
Après avoir été signée par le Président du Parlement européen et le Président du Conseil, la directive sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.
