La Commission européenne a officiellement envoyé des demandes d’informations à Meta et Snap dans le cadre du Loi sur les services numériques (DSA).
La Commission demande aux entreprises de fournir davantage d’informations sur les mesures qu’elles ont prises pour se conformer à leurs obligations liées à la protection des mineurs au titre de la DSA, y compris les obligations liées aux évaluations des risques et aux mesures d’atténuation pour protéger les mineurs en ligne, notamment en ce qui concerne aux risques pour la santé mentale et la santé physique, ainsi que sur l’utilisation de leurs services par des mineurs.
Meta et Snap doivent fournir les informations demandées à la Commission d’ici le 1er décembre 2023. Sur la base de l’évaluation des réponses, la Commission évaluera les prochaines étapes. Cela pourrait impliquer l’ouverture formelle d’une procédure conformément à l’article 66 du DSA.
Conformément à l’article 74, paragraphe 2, du DSA, la Commission peut imposer des amendes pour des informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande d’informations. En cas de défaut de réponse, la Commission peut décider de demander les informations par voie de décision. Dans ce cas, le défaut de réponse dans les délais pourrait entraîner l’imposition d’astreintes.
Suite à leur désignation comme Très grande plateforme en lignes, les plateformes de Meta et Snapchat sont tenues de se conformer à l’ensemble des dispositions introduites par le DSA, y compris l’évaluation et l’atténuation des risques liés à la diffusion de contenus illégaux et préjudiciables, aux éventuels effets négatifs sur l’exercice des droits fondamentaux, y compris sur les droits des enfants, et sur la protection des mineurs. Meta a déjà reçu le 19 octobre 2023 une demande d’informations concernant la diffusion de contenus terroristes et violents et de discours de haine, ainsi que la prétendue propagation de désinformation.
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