Une série de réformes de grande envergure pour renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité, tout en protégeant le mandat libre des députés, a été adoptée ces derniers mois.
Ces mesures visent à renforcer l’intégrité et à combler les lacunes afin de protéger l’institution et ses membres des tentatives d’ingérence dans les travaux du Parlement.
La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a déclaré: « Les réformes que nous avons mises en place ces derniers mois renforcent l’intégrité des systèmes du Parlement, rendent la prise de décision plus transparente et renforcent le Parlement dans son ensemble. Nous voulons consolider la confiance avec les citoyens européens et réaffirmer le Parlement européen en tant qu’institution ouverte. L’année prochaine, nous reviendrons avec un Parlement plus moderne et plus efficace ».
Combler les lacunes
Ces mesures font suite aux résolutions de décembre 2022 et de février 2023 appelant à une plus grande transparence et responsabilité ainsi qu’à une culture de sécurité plus forte face aux tentatives d’ingérence étrangère.
Le Bureau du Parlement, qui prend des décisions sur les questions administratives, organisationnelles et de personnel, a approuvé des règles révisées sur les anciens membres (nouvelle politique en matière de lutte contre le ‘pantouflage’), de nouvelles règles sur l’accès au Parlement et des obligations de transparence sur la participation des représentants d’intérêts aux événements organisés dans les locaux du Parlement. Il a également convenu d’une révision des règles internes sur la dénonciation pour assurer une cohérence avec la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte.
Le Parlement a également renforcé sa coopération avec les autorités judiciaires et répressives nationales en donnant suite rapidement aux demandes des autorités nationales, notamment en matière de levée de l’immunité parlementaire.
Par ailleurs, les chefs de groupe ont clarifié les règles concernant les débats d’urgence sur les droits de l’homme en séance plénière afin de protéger la procédure contre toute ingérence indue. Les chefs de groupe de la Conférence des présidents ont également approuvé des lignes directrices pour soutenir les députés et le personnel dans leurs relations avec les représentants des pays non-membres de l’UE (diplomates et représentants des États). Le Parlement a finalement vu son appel en faveur d’un organe d’éthique européen ambitieux et indépendant répondu lorsque la Commission européenne a présenté une proposition d’accord interinstitutionnel.
En parallèle, des modifications du règlement intérieur du Parlement ont été adoptées par le Parlement en septembre 2023. Elles comprennent : une interdiction renforcée de toutes les activités des députés européens qui constitueraient du lobbying, plus de transparence sur les contributions des acteurs externes, des sanctions plus sévères en cas de violation du Code de Conduite, une portée plus large des déclarations obligatoires des députés européens concernant les réunions avec des tiers, des règles plus claires pour éviter les conflits d’intérêts, des détails accrus dans les déclarations d’intérêts privés des députés et des déclarations de patrimoine obligatoires au début et à la fin de chaque mandat
En outre, il existe des règles plus strictes pour les députés européens qui acceptent des cadeaux et déclarent les frais de voyage et de séjour de tiers, ainsi qu’une interdiction de dialoguer avec d’anciens députés européens dans les six mois suivant leur départ du Parlement. Le rôle du comité consultatif sur le code de conduite a également été renforcé et sa composition élargie.
Le Bureau a adopté en novembre des règles internes actualisées concernant les lanceurs d’alerte. Les règles clarifient les possibilités pour toute personne travaillant au Parlement de signaler des irrégularités graves (y compris de manière anonyme). Les règles indiquent ce que les lanceurs d’alerte potentiels doivent faire, ce à quoi ils peuvent s’attendre après avoir effectué la notification et quelles informations ils doivent s’attendre à recevoir.
Enfin, une formation aux lanceurs d’alerte est rendue obligatoire pour le personnel d’encadrement des services du Parlement européen. Une formation obligatoire sur l’alerte pour les assistants accrédités sera également proposée.
Autres recommandations
D’autres mesures à moyen et à long terme ont été proposées par la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans tous les processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, qui ont été débattues et votées lors de la séance plénière de juillet 2023.
Des informations facilement accessibles
Le site web du Parlement fournit désormais des informations centralisées et facilement accessibles relatives à l’intégrité du travail parlementaire sous un nouvel onglet ‘Transparence et éthique’.
Progrès dans les politiques anti-harcèlement
La présidenté Metsola a chargé les questeurs de travailler sur des propositions visant à renforcer les politiques anti-harcèlement du Parlement. Le Bureau a décidé, le 10 juillet, de mettre en place un service de médiation et a donné son soutien politique à l’instauration d’une formation obligatoire pour les députés. Le Bureau a également convenu d’améliorer la procédure existante du comité consultatif traitant des plaintes de harcèlement concernant les députés. Le 20 novembre 2023, le Bureau a finalisé la création du médiateur et de son service et a convenu de rapports de mise en œuvre à présenter deux fois par mandat.
Sensibilisation et formation
Pour accompagner tous les changements et veiller à leur bonne mise en œuvre, le Parlement organise régulièrement des campagnes de sensibilisation sur les obligations des députés et du personnel. Il offre une formation dédiée au personnel et aux députés pour s’assurer que chacun a une compréhension claire des exigences d’éthique et de transparence qui sont en place pour protéger l’intégrité du travail parlementaire.
Modernisation des méthodes de travail du Parlament
Par ailleurs, une réforme plus large du mode de fonctionnement du Parlement a été lancée par la Conférence des présidents en janvier 2023, couvrant les dimensions législative, budgétaire, de contrôle, les dimensions plénières et externes des travaux du Parlement.
