L’Union européenne déclare avoir entamé une action en justice contre le Royaume-Uni pour des «infractions» liées au protocole de l’Irlande du Nord, visant à éviter une soi-disant frontière entre l’Irlande du Nord – qui, dans le cadre du Royaume-Uni, a quitté l’UE – et la République d’Irlande, qui reste membre du bloc.
Bruxelles accuse Londres de ne pas avoir mis en œuvre le protocole, rapporte Euronews.
Cette action marque le début d’une procédure formelle d’infraction contre le Royaume-Uni. C’est la seconde fois en l’espace de six mois que le gouvernement britannique entend enfreindre le droit international.
Le vice-président Maroš Šefčovič, coprésident du comité mixte pour la partie UE, a fait la déclaration suivante: «Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord est la seule manière de protéger l’accord du Vendredi Saint (ou accord de Belfast) et de préserver la paix et la stabilité, tout en évitant la mise en place d’une frontière physique sur l’île d’Irlande et en maintenant l’intégrité du marché unique de l’UE. L’UE et le Royaume-Uni ont convenu du protocole ensemble. Nous sommes également tenus de le mettre en œuvre ensemble. Les décisions unilatérales et les violations du droit international par le Royaume-Uni compromettent son objet même et sapent la confiance entre nous. Le Royaume-Uni doit mettre en œuvre le protocole correctement si nous voulons atteindre nos objectifs. C’est la raison pour laquelle nous ouvrons une procédure d’infraction aujourd’hui. J’espère qu’en usant du même esprit collaboratif, pragmatique et constructif que celui qui a prévalu dans nos travaux jusqu’à ce jour pour mettre en œuvre l’accord de retrait, nous pourrons résoudre ces questions au sein du comité mixte sans recourir à d’autres voies de droit.»
La Commission réagit à cette situation de deux manières:
- premièrement, la Commission a envoyé au Royaume-Uni une lettre de mise en demeure pour violation de dispositions matérielles du droit de l’Union concernant la circulation des marchandises et le voyage des animaux de compagnie rendues applicables en vertu du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Cette action marque le début d’une procédure formelle d’infraction, telle que prévue à l’article 12, paragraphe 4, du protocole, en liaison avec l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, les institutions de l’UE, et notamment la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, disposent des pouvoirs de surveillance et d’exécution qui leur sont conférés par les traités de l’Union aux fins de certaines dispositions du protocole, notamment son article 5. La lettre demande au Royaume-Uni de prendre des mesures correctives rapides pour que les termes du protocole soient à nouveau respectés. Le Royaume-Uni dispose d’un mois pour répondre à la lettre;
- deuxièmement, le vice-président Maroš Šefčovič a envoyé une lettre politique à David Frost, le coprésident du comité mixte pour la partie britannique, demandant au gouvernement du Royaume-Uni de rectifier la situation et de s’abstenir de mettre en pratique les déclarations et orientations publiées les 3 et 4 mars 2021. Ces mesures unilatérales constituent une violation du devoir de bonne foi imposé par l’article 5 de l’accord de retrait. La lettre demande également au Royaume-Uni d’engager des consultations bilatérales de bonne foi au sein du comité mixte afin de parvenir à une solution mutuellement convenue.
Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, a été ratifié par tant par l’UE que par le Royaume-Uni, est en vigueur depuis le 1er février 2020 et produit des effets juridiques en droit international. Il vise à maintenir la paix et la stabilité, à protéger l’accord du Vendredi Saint (ou accord de Belfast), à éviter la mise en place d’une frontière physique sur l’île d’Irlande et à préserver l’intégrité du marché unique de l’UE. Pour que ces objectifs puissent être atteints, le protocole doit être mis en œuvre dans son intégralité. Le manquement du gouvernement britannique à cet égard met en péril la réalisation de ces objectifs.
