L’Exécutif européen a décidé, mercredi, d’adresser un avis motivé à Malte au sujet de son programme de citoyenneté par investissement, également appelé régime de « passeports dorés », considérant que l’octroi de la citoyenneté de l’Union en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, sans qu’il n’existe de lien réel avec l’État membre concerné, enfreint le droit de l’Union.
‘’Les programmes de citoyenneté par investissement portent atteinte à l’essence même de la citoyenneté de l’Union et ont des implications pour l’Union dans son ensemble. Toute personne ayant la nationalité d’un État membre de l’Union est en même temps un citoyen de l’Union. Or la citoyenneté de l’Union confère automatiquement le droit à la libre circulation, l’accès au marché intérieur de l’Union et le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et locales’’, explique la Commission, relevant que les risques inhérents à ces programmes ont une nouvelle fois été mis en évidence dans le contexte du conflit en Ukraine.
Dans sa dernière recommandation du 28 mars, la Commission a souligné que les États membres qui appliquent encore des programmes de citoyenneté par investissement devaient y mettre fin immédiatement. Cette recommandation invite également les États membres à veiller à ce que les programmes de résidence par investissement fassent l’objet de contrôles rigoureux. Les titres de séjour délivrés dans le cadre de ces programmes à des ressortissants russes ou biélorusses faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne liées à la guerre en Ukraine devraient, selon elle, être ‘’retirés immédiatement’’.
La Commission avait envoyé en octobre 2020 une lettre de mise en demeure à Malte pour demander à cet État membre de mettre fin à son programme de citoyenneté par investissement, puis, le 9 juin 2021, elle lui a envoyé une lettre de mise en demeure complémentaire, à la suite de l’introduction d’un nouveau programme par Malte à la fin de l’année 2020.
Malte a récemment suspendu ce nouveau programme pour les ressortissants russes et biélorusses à la suite du conflit russo-ukrainien. Bien qu’il s’agisse d’une ‘’avancée positive’’, la CE fait remarquer que Malte continue de mettre en œuvre le programme pour tous les autres ressortissants et n’a pas exprimé l’intention d’y mettre fin. La Commission considère qu’un tel régime enfreint le principe de coopération loyale et est contraire au statut même de la citoyenneté de l’Union tel qu’il est prévu par les traités.
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Malte dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre à l’avis motivé de la Commission. Si sa réponse n’est pas satisfaisante, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
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