Le Parlement européen votera cette semaine une résolution sur le taux minimum d’imposition des bénéfices des multinationales, suite au veto du gouvernement hongrois le 17 juin.
Le Parlement demande, entre autres, de faire passer cet accord par une coopération renforcée et d’aller vers le vote à la majorité qualifiée dans le domaine fiscal afin d’éviter que davantage de dossiers ne soient bloqués.
Un débat est également prévu sur la taxation des bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises, notamment dans le secteur de l’énergie et de l’alimentation, suite à l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Cette taxe rétroactive unique sur les bénéfices exceptionnels devrait être redistribuée aux populations les plus vulnérables fortement impactées par la hausse du coût de la vie, et servir à la transition vers une économie plus durable et sans dépendance aux énergies fossiles.
Kira Marie Peter-Hansen, députée européenne, rapporteure fictive des Verts/ALE sur la résolution sur le taux d’imposition minimum et membre des commissions des affaires économiques et monétaires et de la fiscalité du Parlement européen, a déclaré : « Cet échec à parvenir à un accord sur le taux d’imposition minimum mondial des sociétés a prouvé une fois de plus que la faiblesse du Conseil en matière fiscale est l’unanimité. Il est crucial de mettre fin aux veto nationaux qui entravent la moindre avancée des dossiers fiscaux et retardent toute forme de justice redistributive. Nous devons recourir à une coopération renforcée pour faire adopter cet accord mondial.
La justice fiscale, c’est la redistribution et l’équité sociale. Certaines entreprises et leurs actionnaires ont largement profité de la crise du Covid et maintenant du conflit armé sur le sol ukrainien pour s’enrichir davantage, notamment dans les secteurs de l’énergie et de l’alimentation. Pourtant, la situation de millions de personnes déjà en difficulté se dégrade de jour en jour. Il est urgent de remédier à cette situation extrêmement injuste et profondément inégalitaire. Nous appelons les États membres à prendre des mesures fortes et rapides en taxant ces bénéfices exceptionnels et en les redistribuant aux plus vulnérables« .
Ernest Urtasun, député européen, membre des commissions des affaires économiques et monétaires et de la fiscalité du Parlement européen, a déclaré : « L’unanimité en matière fiscale nous mène directement à une impasse. Elle ouvre la porte à toutes les formes de chantage des États membres et à l’enlisement de l’Union européenne dans les questions nationales. La Pologne d’abord, qui a menacé les négociations sur la fiscalité minimale de son veto pendant des semaines tout en négociant son plan de relance, malgré de graves manquements à l’État de droit. Et maintenant, la Hongrie, dont il semble qu’Orban joue à nouveau des jeux pour un public national. Nous ne pouvons pas permettre que l’UE soit prise en otage. Il faut aller au-delà de l’unanimité en matière fiscale.
