Pour lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, les entreprises devront s’assurer que les marchandises vendues dans l’UE ne causent pas de déforestation.
Les entreprises ne seront autorisées à vendre leurs produits dans l’UE que si les fournisseurs publient une déclaration confirmant qu’ils ne proviennent pas terres déboisées et n’ont pas causé la dégradation des forêts.
Comme l’a demandé le Parlement, les entreprises devront également vérifier que ces produits respectent la législation du pays de production, y compris les droits humains et les droits des populations autochtones.
Les produits concernés par la nouvelle législation sont : le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, ainsi que les produits qui en contiennent ou qui ont été nourris ou fabriqués à partir de ces marchandises (comme le cuir, le chocolat et les meubles), tel qu’énoncé dans la proposition initiale de la Commission.
Après le vote, le rapporteur Christophe Hansen (PPE, LU) a déclaré: « Jusqu’à aujourd’hui, nos rayons de supermarchés ont trop souvent été remplis de produits couverts des cendres de forêts brûlées et d’écosystèmes détruits à jamais et qui ont éliminé les moyens de subsistance des populations autochtones. Souvent, les consommateurs ne sont pas au courant de ce qui se passe. Je suis soulagé que les consommateurs européens puissent désormais être assurés qu’ils ne seront plus involontairement complices de la déforestation lorsqu’ils mangent une barre chocolatée ou qu’ils profitent d’un café bien mérité. La nouvelle législation est essentielle dans notre lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Mais elle devrait aussi nous permettre de sortir de l’impasse qui nous empêche d’approfondir les relations avec les pays qui partagent nos valeurs et nos ambitions climatiques.«
Le Parlement a également obtenu une définition plus vaste de la dégradation des forêts pour qu’elle inclue la conversion des forêts primaires ou des forêts en cours de régénération naturelle en des forêts de plantation.
« Au cours des négociations, les députés sont parvenus à ajouter à cette liste le caoutchouc, le charbon, les produits en papier imprimé et un certain nombre de dérivés de l’huile de palme« . A Déclaré le rapporteur Christophe Hansen (EPP, LU) lors de la conférence de presse tenue mercredi 19 avril.
La Commission classera les pays ou certaines parties de pays comme présentant un risque faible ou élevé sur la base d’une évaluation objective et transparente, dans les 18 mois après l’entrée en vigueur de la législation.
Les produits provenant de pays à risque faible seront soumis à une procédure simplifiée. Les fournisseurs seront contrôlés en fonction du niveau de risque du pays : à hauteur de 9% pour les pays à risque élevé, de 3% pour ceux à risque standard et de 1% pour ceux à risque faible.
Les autorités compétentes de l’UE auront accès aux informations pertinentes fournies par les entreprises, telles que les coordonnées de géolocalisation. Elles effectueront des contrôles grâce à des outils de surveillance satellite et des analyses ADN afin de vérifier d’où proviennent les produits.
Les sanctions en cas de non-respect devront être proportionnées et dissuasives. L’amende maximale doit représenter au moins 4% du chiffre d’affaires annuel total dans l’UE du fournisseur ou de l’opérateur défaillant.
Le texte final a été adopté par 552 voix pour, 44 contre et 43 abstentions.
Crédits Photo : Conférence de presse – Parlement européen Strasbourg – 19 avril 2023 – Christophe Hansen (EPP, LU), rapporteur on the new regulation to stop EU-driven global deforestation. Photo By Radouan Bachiri
