Le Conseil a adopté ce jour un règlement qui proroge d’un an, jusqu’en juin 2024, la suspension de l’ensemble des droits de douane, des contingents et des mesures de défense commerciale applicables aux exportations ukrainiennes vers l’UE.
En renouvelant ces mesures, l’UE continue de montrer son soutien politique et économique sans faille à l’Ukraine, qui demeure confrontée à l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie.
Ces mesures aideront l’Ukraine à maintenir la stabilité de ses relations commerciales avec l’UE et à préserver son économie dans des circonstances très difficiles.
Conjuguées à une aide militaire, financière et humanitaire considérable, ces mesures sont essentielles pour aider l’Ukraine à se redresser à long terme.
La guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine a eu un impact dévastateur sur l’économie du pays. Le renouvellement des mesures commerciales autonomes constituera un soutien sans équivoque pour l’Ukraine et, dans le même temps, il donnera à l’UE le moyen de protéger, si nécessaire, le marché intérieur contre une augmentation significative des importations de certains produits agricoles.
Johan Forssell, ministre suédois de la coopération internationale au développement et du commerce extérieur
Le règlement adopté ce jour s’appliquera pendant an et porte sur les points suivants:
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- tous les droits de douane dus en vertu du titre IV de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine établissant une zone de libre-échange approfondi et complet. Cela concerne deux catégories de produits: les fruits et légumes soumis au système des prix d’entrée, et les produits agricoles et produits agricoles transformés soumis à des contingents tarifaires
- la perception de droits antidumping sur les importations originaires d’Ukraine à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement
- l’application du régime commun applicable aux importations (sauvegardes) dans le cas des importations originaires d’Ukraine
Les mesures de libéralisation des échanges sont prises dans le respect de l’engagement pris à l’article 2 de l’accord d’association, qui consacre comme élément essentiel de l’accord la promotion du respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance.
La Commission a présenté le 23 février 2023 sa proposition de renouvellement de la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
Le 28 avril, le Comité des représentants permanents a confirmé que, si le Parlement européen approuvait sans amendements la proposition de la Commission, le Conseil approuverait la position du Parlement européen. Le 9 mai, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture, reprenant la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
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Maintenant que le règlement a été adopté, il sera signé par les représentants du Conseil et du Parlement européen et publié au Journal officiel, avant son entrée en vigueur le 6 juin.
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