Les ministres organisent une série de réunions au sein des commissions parlementaires pour présenter les priorités de la présidence belge du Conseil.
Affaires économiques et monétaires
Protéger les contribuables et leur pouvoir d’achat tout en rétablissant la confiance des citoyens dans les institutions financières sera la priorité absolue, a déclaré le ministre des Finances Vincent Van Peteghem aux députés le 22 janvier. Il a déclaré que l’examen de la gouvernance économique, l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, l’adoption d’une approche générale sur la garantie des dépôts bancaires et la garantie d’un soutien financier à long terme à l’Ukraine seraient les priorités concrètes.
Les députés ont eux-mêmes souligné la nécessité de progresser sur l’union des marchés des capitaux, de soutenir l’Ukraine et de mettre à jour le système de gouvernance économique. Certains ont souligné la nécessité de progresser dans la lutte contre l’évasion fiscale et d’inciter les États-Unis à accepter les dernières normes fiscales internationales.
Libertés civiles, justice et affaires intérieures
Le 23 janvier, le ministre de la Justice Paul van Tigchelt a fait part de sa détermination à progresser sur des priorités telles que la lutte contre le crime organisé, la détention à petite échelle, les droits des travailleurs du sexe, la violence à l’égard des femmes et la traite des êtres humains. Le secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel a déclaré que la présidence espérait parvenir à une orientation générale en mai sur l’amélioration de l’application du RGPD.
Les députés ont souligné la demande du Parlement de déclencher des procédures au titre de l’article 7, paragraphe 2, sur l’État de droit et la lutte contre les discours de haine et la désinformation. En réponse aux questions des députés, la présidence a confirmé un vote sur la législation sur l’intelligence artificielle au cours de la première semaine de février et que les travaux se poursuivent sur la lutte contre les contenus à caractère pédopornographique. Enfin, les députés ont demandé à progresser vers une définition du viol fondée sur le consentement dans le projet de loi sur la violence à l’égard des femmes.
Transports et tourisme
Le 23 janvier, Georges Gilkinet, vice-premier ministre et ministre de la Mobilité, a souligné que la présidence s’efforcerait de faire progresser la transition écologique et numérique, de décarboner le secteur des transports et de finaliser le plus de dossiers possibles avant les élections européennes. Valérie De Bue, ministre de la Fonction publique, de l’Informatique et de la Simplification administrative, chargée du Tourisme et de la Sécurité routière, a noté que le tourisme est revenu au niveau d’avant la pandémie et a annoncé une réunion informelle des ministres du tourisme en février pour faire avancer l’agenda dans ce secteur.
Les députés de la commission des transports ont exhorté la présidence à conclure les travaux sur les réseaux transeuropéens de transport, une déclaration sur le cyclisme et les trains de mesures sur la sécurité maritime et routière, ainsi qu’à obtenir un mandat pour négocier les règles relatives au ciel unique européen, les poids et dimensions des transports et les règles relatives à la capacité ferroviaire.
Développement régional
Le 23 janvier, le ministre-président du gouvernement wallon Elio Di Rupo a exprimé son souhait que la cohésion post-2027 apporte des aides régionales ciblées et plus simples, tout en veillant à ce qu’aucun citoyen et territoire ne soit laissé pour compte lors des transitions verte et numérique. Parmi les priorités mentionnées figurent la suppression des obstacles transfrontaliers et le développement de stratégies macro-régionales pour l’Atlantique, la Méditerranée et les îles.
Les députés ont soulevé la question de l’augmentation du budget de cohésion pour la prochaine période de programmation, de la réponse à la crise du logement et de l’intégration de la transition écologique dans la politique de cohésion. Ils ont également souligné la nécessité de se préparer à l’élargissement de l’UE et l’intention de trouver un accord sur le mécanisme de suppression des obstacles transfrontaliers avant les élections.
Industrie, recherche et énergie
Le 22 janvier, Petra De Sutter, vice-Première ministre et ministre de l’Administration publique, a souligné l’objectif de la décennie numérique : un accès universel à des télécommunications de qualité, y compris la 5G. Elle a évoqué le Livre blanc attendu sur l’avenir des télécommunications et espère un accord sur la législation relative aux infrastructures gigabit.
Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, a présenté quatre priorités : le cadre relatif à une identité numérique, le comblement du déficit de compétences numériques, la législation sur l’IA et la blockchain. Celles-ci visent à renforcer le statut de hub numérique de l’Europe et à positionner l’UE comme leader dans l’innovation numérique.
Les députés ont fait de la cybersécurité de l’UE, des infrastructures gigabit, du déficit de compétences numériques, des qualifications numériques et de l’impact de la législation sur l’IA sur l’innovation leurs domaines prioritaires de travail.
Concernant l’avenir de la recherche et de l’innovation, Willy Borsus, vice-président du gouvernement wallon et ministre, a déclaré que la présidence s’efforcerait d’équilibrer la sécurité et la compétitivité, de favoriser la résilience de l’UE dans les secteurs vitaux et de transformer la recherche en valeur sociétale et économique.
Thomas Dermine, secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, a déclaré que le secteur spatial évoluerait autour de trois initiatives : l’examen à mi-parcours du programme spatial de l’UE, une loi européenne sur l’espace et un conseil spatial conjoint entre l’Agence spatiale européenne et l’UE, prévu pour mai 2024.
Les députés ont demandé des éclaircissements sur les coupes proposées au programme Horizon, le retard de l’Europe dans le domaine des sciences de la vie, la nécessité d’une législation spatiale globale et le développement de constellations de satellites comme Iris² pour l’autonomie de l’Europe.
Tinne Van der Straeten, ministre de l’Énergie, a souligné des initiatives clés telles que la mise à jour de la garantie Euratom pour l’utilisation pacifique du nucléaire et le renforcement de la sécurité et de la souveraineté énergétiques. Elles se concentreront également sur l’augmentation du taux de rénovation écologique des bâtiments et sur la promotion de la production d’énergie renouvelable en mer.
Les députés ont souligné la nécessité de préparer un « pacte bleu » européen et de renforcer les réseaux électriques afin de permettre l’expansion des énergies renouvelables. Les députés souhaitent également que l’UE se concentre sur la production intérieure d’hydrogène et interdise les importations encore existantes de gaz naturel liquéfié en provenance de Russie.
Le 23 janvier, Jo Brouns, ministre flamand de l’Économie, de l’Innovation, du Travail, de l’Économie sociale et de l’Agriculture, a déclaré que l’industrie de l’UE était trop dépendante des importations et que l’UE dévait s’affirmer davantage. La présidence se concentrera sur les travaux législatifs restants, en particulier sur le règlement sur une industrie neutre en carbone.
Les députés se sont déclarés préoccupés par l’exemption des règles en matière d’aides d’État accordée par la Commission à certains États membres et ont appelé à ce que la plateforme « Technologies stratégiques pour l’Europe », actuellement en discussion entre le Parlement et le Conseil, soit dotée d’un financement suffisant.
Emploi et affaires sociales
Le 23 janvier, le vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et de l’Emploi, Pierre Yves Dermagne, a déclaré que la présidence souhaitait progresser sur la directive relative au travail via une plateforme et sur la carte européenne du handicap. Il a également souligné l’importance de la santé mentale au travail, la révision de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes (DCM) et le socle européen des droits sociaux.
Les députés ont appelé le ministre à surmonter le blocage actuel au sein du Conseil concernant la directive relative au travail via une plateforme. Interrogé sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, M. Dermagne a déclaré qu’il existe une volonté de conclure les négociations. Parmi les autres questions soulevées par les députés figurent les sujets des stages de qualité, le mandat de l’Autorité européenne du travail et la crise du coût de la vie en Europe.
Marché intérieur et protection des consommateurs
Le 24 janvier, Pierre-Yves Dermagne, vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et de l’Emploi, et Alexia Bertrand, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, ont déclaré vouloir finaliser les négociations sur le droit à la réparation, l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence et l’interdiction des produits fabriqués par le biais du travail forcé dans l’UE. La présidence a également annoncé qu’une réunion informelle le 19 avril se penchera sur les mesures à prendre par la prochaine Commission, concernant la fraude au kilométrage pour les voitures d’occasion, l’accessibilité aux services financiers, l’intelligence artificielle et la protection des consommateurs.
Les députés s’interrogent sur le soutien de la présidence en faveur de nouvelles règles sur la conception addictive des services en ligne et sur le marketing d’influence. Le rôle mondial de l’Europe, les préoccupations des entreprises et des PME, le rapport d’Enrico Letta sur l’avenir du marché unique et la désinformation ont également été débattus.
Affaires juridiques
Le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, a souligné le 24 janvier que la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la réinsertion des personnes sortant de prison figuraient parmi les priorités. Il a également exprimé l’ambition de réaliser des progrès en ce qui concerne la reconnaissance à l’échelle de l’UE de la filiation et de certains dossiers de propriété intellectuelle, tout en finalisant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Les députés ont interrogé le ministre sur la lutte contre les produits de contrefaçon et ont souligné la nécessité de progresser sur le droit des sociétés et des brevets, y compris la publication d’informations sur la durabilité des entreprises. Ils ont également posé des questions sur les mesures prévues en matière de législation et de dossiers numériques au bénéfice des organisations de la société civile.
Développement
Le 24 janvier, Caroline Gennez, ministre de la Coopération au Développement et de la Politique des grandes villes, a souligné que la présidence était déterminée à promouvoir un partenariat plus équitable avec l’Afrique, en mettant l’accent sur la mise en œuvre des accords de Samoa. Ils se concentreront en particulier sur la santé en Afrique, l’aide humanitaire et un cessez-le-feu durable avec une aide humanitaire pour Gaza.
Les députés ont posé des questions sur les relations avec les pays d’Amérique latine et d’autres partenaires stratégiques de l’UE et ont souligné l’importance d’inclure la société civile et de coopérer avec les pays partenaires dans le domaine de la protection de l’environnement. Certains députés ont également demandé comment regagner la confiance des pays du Sahel.
Commerce international
Hadja Lahbib, ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce, a déclaré aux députés le 24 janvier que la présidence se concentrerait sur l’autonomie stratégique ouverte, la 13ème conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la mise en œuvre et l’application des accords commerciaux existants. La présidence prévoit également une conférence sur les matières premières critiques pour le 26 mars.
En ce qui concerne la conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à la fin du mois de février, la présidence se concentrera sur les questions du règlement des différends, de la pêche durable, du commerce électronique et des subventions industrielles et environnementales.
Droits des femmes et égalité des genres
Le 24 janvier, Marie-Colline Leroy, secrétaire d’État à l’égalité des genres, à l’égalité des chances et à la diversité, a déclaré que la présidence accorderait la priorité à la lutte contre la violence et la discrimination fondées sur le genre, au renforcement de la politique d’égalité et à la préparation du programme pour l’égalité pour la nouvelle législature. La présidence est déterminée à conclure les négociations sur une directive relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Les députés ont exprimé leur déception face au refus des États membres d’inclure le viol dans la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ils ont également souligné les coûts économiques de la violence domestique et le fardeau que représente la crise du coût de la vie sur les femmes vulnérables.
La Belgique exerce la présidence du Conseil jusqu’en juin 2024 inclus.
